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neveupatrick / ID 108819

Défaut d'information assurance vie

Bonjour,

Mon contrat d'assurance vie est arrivé à son terme il y a 2 ans et je viens de m'apercevoir que je n'ai jamais reçu les informations légales de la part de l'assureur, notamment sur les modalités pour récupérer l'épargne constituée. Contacté, l'assureur en question doit m'envoyer les documents nécessaires, mais suis-je en droit d'exiger de lui qu'il rajoute des intérêts sur le capital qui est resté, de par sa négligence, en "dormance" pendant 2 ans ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement.

Droit de préemption et SAFER

Merci pour votre réponse claire et rapide: mon problème actuel, est que le jeune agriculteur en fermage sur la parcelle en question ait demandé à s'en porter acquéreur puis y a soudainement renoncé tout récemment, je me retrouve maintenant dans une position délicate vis à vis des acquéreurs de la maison qui se trouve sur la parcelle et qui ont signé le compromis de vente fin Juillet: ils ont donné leur dédite et se sont engagés auprès d'artisans pour effectuer des travaux dans la maison avant d'y emmenager : le gros problème est que le mail que j'ai reçu ce matin du notaire précise, qu'il va falloir attendre 2 mois supplémentaires pour que la SAFER signifie si elle souhaite exercer un droit de préemption ou non sur l'ensemble maison + terrain : le notaire aurait-il "oublié" d'aviser la SAFER dès qu'il a été missionné, fin Mai dernier ?
Merci d'avance

Droit de préemption et SAFER

Bonjour,
Héritier d'une maison située sur un terrain de 5300m2 dont une partie, environ 4000m2, est exploitée (fermage) par un agriculteur, j'aimerais savoir si et quand le notaire chargé de la succession doit-il informer la SAFER qui peut ensuite exercer son droit de préemption dans un délai de 2 mois ou peut-être moins si on "achète" une procédure accélérée : dès qu'il est informé du décès et du souhait de l'héritier de mettre en ventre le bien en question ?
En vous remerciant d'avance pour votre/vos réponse

Non règlement des droits de publication photographiques

Merci encore !

Après une visite sur le site "infogreffe", l'agence n'a pas déposé le bilan, par contre j'ai pu avoir accès à une décision du tribunal de commerce, datée du 01/12/2011 attribuant toutes les parts sociales de l'entreprise au mari suite à son divorce d'avec sa femme: ceci pourrait accréditer la rumeur selon laquelle, d'après certains photographes, "il" serait parti avec la caisse.
Ma dernière facture date du mois de novembre 2011, mais les factures ne sont pas datées par l'envoyeur !!
Quant à mon contrat dont j'ai un double, il est daté et signé du 29/07/1990
Mais rien ne prouve que des modifications n'aient pas été apportées depuis cette date initiale, modifiant certains des articles, notamment celui précisant la "trimestriellisation" des paiements, sans que les photographes n'aient été prévenus !!
Je pense attendre un peu une hypothétique réponse favorable à mon envoi en recommandé avant d'envisager une suite à donner, si suite il y aura, le montant de la somme due s'élevant à 178€ seulement !

Cordialement, xxxxxxxxxxxxxxxx

Non règlement des droits de publication photographiques

Merci,

D'après divers témoignages sur un forum, l'agence photos n'était pas (encore) déclarée en faillite fin mai dernier mais ne donnait plus signe de vie malgré les appels répétés de certains des photographes.
Je viens tout de même d'envoyer un courrier en recommandé exigeant le règlement de la somme qui m'est due sans délai sous peine de poursuites.
Que peut-on faire d'autre si l'entreprise n'est pas déclarée en faillite mais
qu'elle ne donne plus signe de vie ?
Merci d'avance, cordialement,
xxxxxxxxxxxxx

Non règlement des droits de publication photographiques

Merci pour votre rapide réponse

Mais comment savoir quelle est la situation actuelle de cette entreprise: en consultant le registre du commerce ?

Cordialementxxxxxxxxxxxxx

Non règlement des droits de publication photographiques

Bonjour,

Je sollicite vos conseils pour les raisons suivantes:

Photographe naturaliste par passion, j'ai signé un contrat de collaboration il y a 22 ans avec l'agence COLIBRI (SARL), photothèque spécialisée dans le domaine de l'environnement.
Ce contrat stipule, notamment, le règlement trimestriel des droits d'auteur au titre des photos publiées: or, cet engagement n'a quasiment jamais été respecté et, depuis quelques mois, il m'est impossible d'avoir le responsable, que ce soit par mail ou par téléphone.
D'après d'autres photographes de cette agence, il semblerait qu'il ait mis la "clé sous la porte" sans avertir personne !

Cette agence doit donc de l'argent à un certain nombre de ses photographes (j'ai déjà trouvé d'autres "collègues" lésés et continue mes recherches afin de constituer un "collectif").
Je précise que les droits de publication perçus sont soumis à la législation fiscale en vigueur, avec les retraits suivants: AGESSA (0,86%), CSG déductible(7,50%),CSG + RDS non déductibles (0,50%) et TVA (5,50%).

Pour moi, il s'agit donc de savoir si et comment je pourrais récupérer l'argent qui m'est dû ainsi que les milliers de diapositives déposées dans cette agence avant le passage au numérique et aussi comment interdire toute utilisation de mes images !
Comment évoqué ci-dessus, j'essaie de regrouper un certain des photographes de cette agence qui dans la même situation que moi .
Je vous remercie par avance" de l'aide que vous pourrez peut-être m'apporter et me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

Cordialement,

xxxxxxxxxx