Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Julien / ID 108799

Modification représentant légale

Oui pas d'opposabilité aux tiers lesquels peuvent valablement agir contre la société mais ça n'atteint pas la responsabilité personnelle du dirigeant. La chambre commerciale de la cour de cassation et la cour d'appel de paris l'ont déjà jugé. On peut cesser la discussion sans problème.

Modification représentant légale

Il s'agit en effet d'un principe. Cependant, la cci n'est pas encore le législateur, l'article L.123-9 du code de commerce fixe ce principe.
Si vous vous reportez à quelques ouvrages de référence comme le "cozian" vous verrez que ce principe vaut essentiellement pour l'hypothèse du dirigeant souhaitant se dédouaner en invoquant l'absence d'accomplissement des formalités de nomination.
Et pour cause, les règles relatives à l'innoposabilité aux tiers des nominations ou cessations de fonctions non publiées ne concernent que les engagements de la société vis-à-vis des tiers et sont sans incidence sur l'appréciation de la responsabilité personnelle des dirigeants. Ainsi, si le défaut de publicité de la désignation d'un dirigeant ne lui permet pas de se soustraire à ses responsabilités acceptées, le défaut de publicité de la cessation des fonctions ne permet pas aux tiers de poursuivre un dirigeant pour des faits ou actes postérieurs à la cessation de ses fonctions.
Je conviens qu'il vaut mieux s'assurer de l'accomplissement des formalités pour la tranquilité du démissionnaire (comme je l'avais d'ailleurs indiqué dans mon premier post), et que mon propos aurait probablement dû être davantage nuancé. Pourtant, la charge de l'accomplissement des formalités de publicité pèse sur la société et non sur le démissionnaire, le PEUT effectuer une démission pour ordre devant le greffe du tribunal de commerce. Mais c'est encore une fois un faux problème puisque le "mal" est déjà fait. Quant à la correctionnelle... Je pense qu'il ne sera pas nécessaire d'apporter des oranges à notre lecteur...

Modification représentant légale

Non je suis stupide et je ne sais pas lire.
Je ne connais pas non plus le droit ni la jurisprudence.
Merci pour le petite leçon.
Je persiste (comme vous d'ailleurs) : la démission vaut pour l'avenir même vis-à-vis des tiers.
Je comprends en effet qu'il serait trop facile de se dégager à coup de lettre (...etc.) mais comprenez-vous que le démissionnaire qui n'a par définition plus la main pour effectuer les formalités ne peut s'en voir reprocher l'inaccomplissement ?
En tout état de cause c'est un faux problème puisque les actes incriminés sont déjà réalisés.
Quant à la question de l'enrichissement du syndicat du livre, j'en conviens. L'enrichissement des greffes, peut-être davantage.

Modification représentant légale

Pardonnez-moi d'insister mais l'inaccomplissement des formalités ne permet pas aux tiers de poursuivre le démissionnaire pour des faits postérieurs à ladite démission. En revanche, les tiers peuvent toujours recourir contre la société pour ces mêmes faits.
En ce qui concerne les faits antérieurs à la démission, les tiers peuvent bien entendu agir contre le démissionnaire et l'accomplissement des formalités est inopérant à cet égard.

Modification représentant légale

La situation a-t-elle été régularisée depuis ?

Modification représentant légale

Bonjour,

En principe le représentant légal peut démissionner à tout moment.
Vous pouvez donc démissionner de vos fonctions en en avertissant la société (son ou ses dirigeants autre que vous ou l'ensemble des associés) dans le respect des éventuelles dispositions statutaires à ce sujet (délai de préavis et destinataire de la lettre de démission).
Préférez la forme de la lettre recommandée afin de vous réserver la preuve que la société a reçu la lettre de démission.
Assurez-vous ensuite que les formalités (modifications statutaires éventuelles, modification du kbis) nécessaires sont réalisées (même si l'inaccomplissement de ces formalités sont en principe sans incidence sur votre responsabilité future).
Par ailleurs savez-vous en quoi consiste les règles de droit qui n'auraient pas été respectées et de qui émane la lettre en question ?
Enfin j'attire votre attention sur le fait que votre démission ne vous exonère pas de votre responsabilité en tant que représentant légal pour les actes qui lui sont antérieurs.
Bien cordialement,
Julien

Résiliation bail - préavis réduit

Bonjour,
En principe vous pouvez faire valoir votre droit au délai de préavis réduit à un mois dès que la fin de votre CDD vous a été notifiée.
A supposer que vous ayez reçu notification de la fin de votre CDD avant le 13 juillet, vous avez pu valablement délivrer votre congé par LRAR. Le délai d'un mois court à compter de la réception de la LRAR. Dans votre situation, la fin du bail devrait donc intervenir le 15 Août. Vous devriez demander à votre agence d'indiquer sur quel fondement le préavis ne courrait qu'à compter de la fin de votre contrat (le CDD j'imagine ?). Je suis curieux de connaitre la réponse éventuelle de votre agence.
Cordialement,
Julien