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formated / ID 108752

Aprés divorce mon mari veut que je céde des actions

bsr, non aucune clause de ce type. Il prétend que s'agissant d'une Sarl dont tous les actionnaires sont membres de la même famille (lui 95 %, moi 4% et ma fille 1 %). Il vient de m'adresser un acte de cession de part (Cerfa DGFIP) et me dit que si je refuse le tribunal sera saisi pour me forcer à céder mes actions.

Avez vous une réponse à m'apporter ?

Aprés divorce mon mari veut que je céde des actions

Bonjour,

Je suis divorcée de mon mari depuis un an et celui-ci exige que je lui céde mes actions détenues dans la Sarl dont j'étais initialement gérante minoritaire non salariée (cession obligatoire après OPA vefc RO).
Je détiens moins de 10 % des actions de cette Sarl.

Suis je obligée de céder mes parts sociales comme celui-ci l'affirme ? Je n'ai perçu aucun dividende pendant 12 ans (dividendes réinvestis chaque année dans capital social).

Merci de vote réponse.