Comment obliger une mairie a rependre un lotissement
bj amatjuris merci de votre réponse le Maire a le droit de cité cette personne du lot non construit comme refus et de lui de vendre son terrain pour construire et donc accepter le lotissement
12/07/2012
Comment obliger une mairie a rependre un lotissement
Bonjour,
Comment obliger une mairie a rependre un lotissement car celle ci ne veut pas pour cause d'une parcelle non construit sur 18 lots le lotissement date depuis 2006 sachant que les voiries et jardin sont terminé
12/07/2012
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