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mc2y35 / ID 108564

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Bonjour
Je me permet d’intervenir dans ce topic - un peu confus et trop passionné selon moi - en ma qualité de comptable. il me semble que vous parlez de la même chose :

L'achat d’un bien immobilier dans une résidence meublée avec services donne lieu à un crédit de tva dont le contribuable peut demander le remboursement le contribuable, personne physique ou SARL a L'IR, sera qualifié de loueur meublé professionnel ou non en fonction :
1. Du poids que représentent les loyers par rapport à ses autres revenus
2. Du montant des loyers perçus
Les conditions énoncées ci-dessus sont incontestables car fixées parn l’administration

ATTENTION le promoteur doit être irréprochable et valider le statut fiscal LMP OU LMNP de son client, il doit faire réaliser une étude fiscale complète et PERSONNALISEE (par des gens dont c’est le métier bien évidement) mentionnant toutes les caractéristiques et conséquences spécifiques à cette forme de location (faites aussi attention aux baux). J'insiste bien sur toutes les caractéristiques et conséquences fiscales mais aussi comptables;malheureusement beaucoup de promoteurs ne réalisent pas l’importance de cette étude
J'’ajoute qu'un certain nombre de services attachés à l’immeuble doivent être OBLIGATOIREMENT présent le jour de la livraison de cet immeuble, la liste des services est fournie par l"’administration fiscale et leur présence doit être vérifier au plus tard le jour de la livraison de l’immeuble par l’'administration fiscale ( au promoteur de le faire vérifier ; est-ce prévu dans ce cas ptésent? )

Dès lors, si tous les éléments cités ci-dessus sont présents et les conditions del'’instruction sont remplies, l'’administration peut procéder au contrôle du contribuable sans pour autant entrainer de remise en cause fiscale. En somme comme dans tous les domaines si les règles sont clairement établies, il suffit de les respecter pour ne pas avoir de soucis

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Bonjour
Je me permet d’intervenir dans ce topic - un peu confus et trop passionné selon moi - en ma qualité de comptable. il me semble que vous parlez de la même chose :

L'achat d’un bien immobilier dans une résidence meublée avec services donne lieu à un crédit de tva dont le contribuable peut demander le remboursement le contribuable, personne physique ou SARL a L'IR, sera qualifié de loueur meublé professionnel ou non en fonction :
1. Du poids que représentent les loyers par rapport à ses autres revenus
2. Du montant des loyers perçus
Les conditions énoncées ci-dessus sont incontestables car fixées parn l’administration

ATTENTION le promoteur doit être irréprochable et valider le statut fiscal LMP OU LMNP de son client, il doit faire réaliser une étude fiscale complète et PERSONNALISEE (par des gens dont c’est le métier bien évidement) mentionnant toutes les caractéristiques et conséquences spécifiques à cette forme de location (faites aussi attention aux baux). J'insiste bien sur toutes les caractéristiques et conséquences fiscales mais aussi comptables;malheureusement beaucoup de promoteurs ne réalisent pas l’importance de cette étude
J'’ajoute qu'un certain nombre de services attachés à l’immeuble doivent être OBLIGATOIREMENT présent le jour de la livraison de cet immeuble, la liste des services est fournie par l"’administration fiscale et leur présence doit être vérifier au plus tard le jour de la livraison de l’immeuble par l’'administration fiscale ( au promoteur de le faire vérifier ; est-ce prévu dans ce cas ptésent? )

Dès lors, si tous les éléments cités ci-dessus sont présents et les conditions del'’instruction sont remplies, l'’administration peut procéder au contrôle du contribuable sans pour autant entrainer de remise en cause fiscale. En somme comme dans tous les domaines si les règles sont clairement établies, il suffit de les respecter pour ne pas avoir de soucis