Bonjour,
J'ai 18 ans, j'habite un village de 1.700 habitants et, depuis peu, suite à des nuisances, un ASP a été embauché par ma commune. En plus, un arrêté municipal a été mis en place visant à interdire aux gens de sortir après 22 h, majeurs compris.
Je voulais donc vous demander, avant d'aller à la mairie pour contester cet arrêté, si cet arrêté est illégal.
11/07/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés