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MonsieurY / ID 108407

Sortir d'une sarl en tant que co-gérant et associé

Bonjour,

En pratique, Les frais et honoraires liés à l'exécution de la cession des parts sociales sont supportés par le cessionnaire c'est à dire l'acheteur des parts.
Il en va de même pour les droits d'enregistrement cependant il arrive que ces frais soient partagés avec le cédant c'est à dire vous.

Et je n'ai pas trouvé de textes particuliers règlementant cette situation.

J'espère vous avoir aidé.

Cordialement,

Litige associé mise en faillite volontaire

Bonjour,

Dans un cas pareil il est toujours préférable d’aller voir un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Mais je me permets de répondre à votre question juste pour le plaisir de la matière.

Tout d’abord, la responsabilité de votre coassocié peut être engagé sur le plan pénal et/ou sur le pan civil.

->Sur le plan pénal

Concernant la qualification,

Le détournement de fonds de l’associé ne peut être considéré comme un vol car selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »
La soustraction frauduleuse doit s’entendre par une soustraction matérielle. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1837 : arrêt Baudet.

-Ensuite il ne s’agit pas non plus d’une escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal énonce que « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »
En l’espèce il ne semble pas qu’il y ait eu manœuvre frauduleuse. On entend par manœuvres frauduleuses, tout moyen permettant d’aider à une affirmation mensongère.

Je pense qu’il est préférable de se tourner vers l’abus de confiance.

L’abus de confiance est incriminé par l’article 314-1 du code pénal qui définit l’infraction de la manière suivante : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
En l’espèce il semble que ça soit la meilleure qualification pour notre problème.

Certaines personnes pensent aussi à l’abus de bien sociaux mais cette infraction s’applique aux dirigeants d’une société. A mon avis cette infraction ne peut pas s’appliquer

Après avoir déterminé la qualification des faits, il faut regarder si les éléments constitutifs de l’infraction sont remplies.

Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu :
-Un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
-Il faut que le bien ait été détourné ou utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu, dissipé ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut aussi que votre coassocié ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).

En l’espèce, il semble que les conditions soient remplies.


Quant à la répression,

L’art. 311-12 Code pénal dispose que :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
(…)
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »

L’article 311-12 du code pénal porte sur les immunités familiales. Normalement vous ne pouvez pas poursuivre votre conjoint pour abus de confiance. Mais il semblerait que vous avez divorcé donc l’infraction est applicable.


Ensuite, selon 314-1 Code pénal, L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Il existe aussi des peines complémentaires qui sont prévues aux articles 314-10 et suivants du Code pénal. Notamment on retrouve énuméré dans ce texte, l’interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale, de même l’interdiction de gérer ou d’administrer selon le régime de droit commun prévu par l’article 131-27. C'est-à-dire que la peine d’interdiction peut être soit définition ou temporaire d’un max de 10 ans.

Par conséquent, la société doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal et obtenir réparation du préjudice. En pratique il s’agit de vous (la gérante) en tant que représentant de la société.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l'objet et votre préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.



Sur le plan civil,

On peut engager la responsabilité de l’associé sur le fondement de l’article 1382 du Cde civile. Il s’agit de la responsabilité délictuelle. Le droit des sociétés n’exclut pas le droit commun relatif à la responsabilité délictuelle.


Quant à la mésentente,
Selon l’article 1844-7-5° C.com, il est possible de demander la dissolution de la société auprès du tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. On demande souvent la dissolution de la société mais elle est rarement donnée. Les juges, pour des raisons économiques, préfèrent choisir une alternative. Par exemple ils vont plutôt choisir la désignation d’un administrateur provisoire, la condamnation de l’associé fautif à des dommages intérêts mais non son exclusion sauf clause statutaire prévoyant le contraire.

Il va donc falloir faire une mise en demeure à votre coassocié pour qu’il rende l’argent sous peine de poursuites judiciaires.

Pour conclure, je pense que vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure le plus vite possible. La lettre doit être une lettre recommandée avec de réception. Pour ce qui est de porter plainte et de la poursuite judiciaire, vu l’importance de votre conflit vous allez être obligé de faire appel à un avocat.
Bien sûr je n’ai parlé que des recours que vous pouvez utiliser contre votre coassocié. Je n’ai pas parlé des actions des tiers contre la société et contre vous. Il faut savoir aussi que vous êtes la gérante et que votre responsabilité pourra être engagée dans certains cas. Par exemple pour faute de gestion (constitue une faute de gestion la passivité du gérant (Cass. Com., 5 juin 1961) ou la négligence du gérant (Cass. Com., 9 décembre 1957))
Car au bout de 3 mois, le bailleur va peut-être commencer à râler et vous allez vite le savoir.

Je ne vous garantie pas que ma réponse soit juste mais j’espère que ça pourra vous aider.

Cordialement,