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liloo81 / ID 108370

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Réponse posté sur Experatoo

Validité permis de construire

Bonjour,

Actuellement en litige avec mon voisin concernant un problème de vue droite en limite de propriété, j'aurais souhaité connaître la valeur légale d'un permis de construire classé sans suite il y a 7/8 ans.
En effet, bien que le permis ai été classé sans suite par le service de l'urbanisme, la construction a bel et bien été réalisée et ce en modifiant certains aspect du plan déclaré (déplacement de la limite de propriété, remplacement de la fenêtre battante prévue a 1.9m du sol par une fenêtre classique a 50cm du sol ...).
Si l'on se base uniquement sur les mesures indiquées dans les plans, le mur dont l'ouverture pose soucis se trouve sur ma propriété. Le bien se trouve dans une petite copropriété dont le certificat de division date de la même époque que le permis de construire déposé.
Quels recours puis je avoir concernant le propriétaire malhonnête ? Comment puis je demander réparation concernant les désagréments subits par ce trouble ?

Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement,

07/07/2012

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