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roch37 / ID 108320

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour Sami,

Je ne suis pas juriste mais je me suis beaucoup intéressé à la question, notamment en étudiant les textes légaux et réglementaires, les décisions des Tribunaux et les arrêts de Cours d'Appel et de la Cour de Cassation.

(( Vous parliez de "liste de prénom" et à ce sens il se trouve que mon premier prénom, celui obtenu à ma naissance, devrait être le premier de cette liste or l'acte d'état civil, suite à la décision favorable du TGI, précise que désormais je me nomme "Vincent, Sami" ..))

Si la décision du TGI précise "Vincent Sami", c'est l'ordre qui a été demandé lors de l'ajout d'un prénom supplémentaire. Il "efface" le document d'origine. C'est cet ordre qui est retenu pour tous les documents administratifs ou privés (dans la mesure ou copie de l'acte d'état civil est demandé). Et le prénom usuel est le premier de cette liste "officielle".

(( Premier de la liste par date d'écriture ou premier de la liste tel qu'il est rédigé?))

C'est le premier de la liste du dernier document officiel, modifié dans votre cas par la décision du Tribunal.

(( Vous voyez, je comprends très bien vos explications mais pas la logique mise en œuvre par la loi))

La loi me semble simple : Les prénoms sont inscrits sur l'acte d'état civil (éventuellement modifié par le Tribunal) et le prénom usuel par défaut est le premier de la liste.

(( Est-ce légitime d'invoquer l'article 60 en expliquant que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms au moment d'ajouter le second prénom tel que l'avais permis à l'époque le Tribunal?))

Hem ! Ca me paraît difficile de dire que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms …. Il faut des preuves ! Et cet ordre n'a pas été contredit pendant des années !
Dans 99 % des demandes auprès du Tribunal pour modifications de l'ordre des prénoms sous prétexte que le prénom usuel n'est pas le premier de la liste, la réponse a été négative : "puisque la personne peut choisir le prénom usuel dans la liste des prénoms".

Il me semble que tout est dit dans mes précédents messages.

Le plus simple est de demander l'adjonction sur la CNI (lors d'un renouvellement) de la mention du prénom usuel (voir la circulaire). Ne pas oublier quelques preuves précisant le prénom usuel "Sami" : par exemple adresses retenues par les banques, EDF, GDF, assurances, CPAM, etc …
Puis, éventuellement, par la suite, avec la nouvelle CNI, faire une demande au Tribunal de modification de l'ordre des prénoms, avec une décision très incertaine …Consulter un avocat avant toute décision …

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Une petite récap :

La liste des prénoms inscrits sur la fiche d'état civil (acte de naissance) ne peut pas être changée, sauf décision du Tribunal.
Le prénom usuel est le premier de la liste.

Si une personne choisit comme prénom usuel un autre prénom de la liste que le premier, elle peut :

- demander à tous les organismes publics et privés de tenir compte de son choix (art. 57 CC et arrêt de la Cour de Cassation). Ce n'est pas toujours automatique !!! Dans mon cas, ça n'a pas posé trop de problème, bien que ...

- elle peut aussi demander, lors du renouvellement d'une CNI que la mention "prénom usuel" soit inscrite sur sa carte nationale d'identité, sur une ligne complémentaire (voir circulaire du ministère de l'intérieur). Mais la liste des prénoms ne change pas sur la CNI ni sur l'acte de naissance. Seule la mention du prénom usuel est notée. C'est évidemment plus facile de l'imposer aux organismes privés et publics.

Elle peut aussi demander au Tribunal la modification de l'ordre des prénoms ou la suppression de l'un d'entre eux (art 60 CC). Mais il faut un "motif légétime", ce qui n'est pas gagné d'avance .... Si le Tribunal donne son accord pour le changement de l'ordre ou la suppression, l'acte de naissance est modifié et, en consequence, la CNI. Et le prénom usuel est le premier de la liste.

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Ce qui est légal et/ou réglementaire (à ma connaissance) :

1- Le prénom usuel est choisi parmi les prénoms inscrits sur l'acte de naissance.

Article 57 (Code Civil)
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Il s'impose à tous, organismes publics ou privés, ce que confirme un arrêt de la Cour de Cassation :

Cour de cassation (chambre civile 1, du 4 avril 1991)
"Enonce que rien ne s'oppose à ce que soit utilisée en tant que prénom usuel, l'un des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques"

Si réticence d'un organisme, adresser LR/AR avec copie des textes (voir Légifrance)

2 - Le prénom usuel peut être inscrit sur la CNI (sur demande de l'intéressé, lors d'une demande de renouvellement de la CNI)

Ceci est confirmé par une circulaire du Ministère de l'Intérieur concernant la Carte Nationale d'Identité :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf

Article 48 page 40 :

Lorsque le prénom usuel est le prénom qui n'est pas celui-ci mentionné en premier sur son acte d'état civil, il convient de créer sous la rubrique « prénom », la rubrique « prénom usuel » : exemple : Prénom(s) : Jean, Pierre, Louis Prénom usuel : Louis

Si problème avec la Mairie, lui montrer copie de la circulaire

3 - La suppression ou la modification de l'ordre des prénoms est possible devant le juge des affaires familiales

Article 60
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 51

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Le plus simple c'est de prendre contact avec le greffe du TGI (se déplacer) et poser la question de la procédure.