Obligation pour l'employeur de loger son employé
Bnjr!
j'aurais aimé savoir s'il vous plait, quelles sont les obligations légales d'un employeur en matière de logement par rapport à un employé affecté ou muté d'un site à un autre ?
merci d'avance et bonne journée!
06/02/2008
Contrat de bail/ notion de droit acquis
bsr, je voudrais vous demander si dans le cadre d'un contrat de bail, un bailleur peut il prétendre à un quelconque droit acquis lorsque pendant 10 ans , le locataire à payer plus (par mois) que ce qu'il ne devait.En effet, le locataire a l'intention maintenant d erégulariser la situation!
Merci d'avance, c'est urgent!
05/02/2008
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