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Juris / ID 10829

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Réponse posté sur Experatoo

Obligation pour l'employeur de loger son employé

Bnjr!
j'aurais aimé savoir s'il vous plait, quelles sont les obligations légales d'un employeur en matière de logement par rapport à un employé affecté ou muté d'un site à un autre ?
merci d'avance et bonne journée!

06/02/2008

Contrat de bail/ notion de droit acquis

bsr, je voudrais vous demander si dans le cadre d'un contrat de bail, un bailleur peut il prétendre à un quelconque droit acquis lorsque pendant 10 ans , le locataire à payer plus (par mois) que ce qu'il ne devait.En effet, le locataire a l'intention maintenant d erégulariser la situation!
Merci d'avance, c'est urgent!

05/02/2008

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