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adelinereno / ID 10821

Cdd 1 an renouvelé 10 fois

Bonjour,
Je viens vous solliciter car je me pose des questions sur le fait que ma commune renouvelle indéfiniment des CDD d'un an.
Je travaille au service jeunesse d'une commune de plus de 30000 habitants. C'est donc sous le régime de la fonction publique territoriale que les contrats sont faits.
Je voudrais savoir s'il y a des jurisprudences qui offrent d'autres possibilités à une commune que dans l'article 3 de la loi 84-53, au niveau des contrats.
En effet, je suis désormais fonctionnaire mais ayant pris connaissance de cet article 3 de cette loi j'ai l'impression que ma commune n'est pas très réglo au niveau des contrats qu'elle fait à mes collègues. En outre, la majorité d'entre eux travaille pour la commune depuis plusieurs années (certains depuis plus de dix ans) et vont signer tous les ans un contrat, soit des contrats d'un an renouvelé pour certains 10 fois sans en changer les termes. Cela me paraissait déjà étrange mais quand je vois cette loi, il me semble comprendre qu'il ne sont sensé faire ces contrats que pour des remplacements. Peut être que je comprends mal, c'est pour ça que je vous sollicite d'ailleurs.
En sommes, quels sont les jurisprudences en rapport avec l'article 3 de la loi 84-53 ?
Ont-ils le droit de faire tous ces contrats?
Je vous remercie par avance. Cordialement.

Abus d'amendes forfaitaires majorée

bah alors pourquoi je dois repayé 375 euros?

Abus d'amendes forfaitaires majorée

d'accord, je me résous et pour mes 135 euros de timbres amendes que j'ai versé lors de ma demande d'exonération, ils deviennent quoi?

Abus d'amendes forfaitaires majorée

Si je comprends bien, le papier qu'ils m'ont demandé de renvoyé si je n'étais pas d'accord n'étais pas le bon. En suite, il ne sont pas d'accord avec ma requête et ne me préviennent pas. Ok, sur le papier dans les informations complémentaires ils marquent que s'ils ne sont pas d'accord je recevrai une amende forfaitaire majorée mais sur le tableau l'amende majorée à 375 euros correspond à un dépassement de 30 à 40 km heure au dessus de la vitesse autorisée ce qui n'est pas le cas. Donc je ne comprends pas en plus, avec cet avis d'amende forfaitaire on me dit juste que je n'ai pas payé, il pourrait stipulé que suite à ma requête qui n'as pas été accordé je reçois l'amende majorée.
Une autre question que deviens le timbre amende de 135 euros que je leur ai envoyé?
Cordialement

Abus d'amendes forfaitaires majorée

Bah zut pour cette histoire de radar fixe, j'avais demandé en plus à un ami gendarme qui m'avais bien précisé qu'un radar fixe était en dur (il va m'entendre).
Sinon, je ne sais plus la date exacte où j'ai reçu le pv mais c'était fin mai 2009, sachant que j'ai été prise au radr le 05/05/09, mon recommandé a été distribué le 03/06/09, donc je suis bien dans les délais, mon recommandé a été envoyé comme c'était préécrit sur le papier de requête en exonération dixit: "ce formulaire doit être adressé, avec l'avis de contravention, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, au service mentionné si contre :UNITE MOTOCYCLITE ZONALE CRS OUEST B.P. 3274 35032 RENNES CEDEX. Rien d'autre n'est ajouté de personne spécifique à qui s'adresser.

Abus d'amendes forfaitaires majorée

Monsieur, comme je l'ai expliqué précédemment je n'ai pas été intercepté, j'ai juste reçu une amende. De plus, avant d'envoyé mon recommandé, j'ai lu et rerelu le PV et le papier envoyé avec pour la demande d'exonération, tout les papiers qui m'ont été fourni étaient dans le courrier avec le PV. Je n'ai rien inventé, j'ai appliqué ce qui était écrit. Si vous avez une adresse mail, je peux vous envoyer la copie de ces papiers puisque comme je vous l'ai dit j'ai tout scanné. Peut être ai-je fait une erreure mais plus je relis le papiers moins je vois où.
Sinon j'ai été prise au radar à 117 km et la vitesse retenue est de 110. J'ai été classée en cas n°4 bis. De plus comme je l'ai expliqué avant je ne sais même pas exactement où j'ai été prise puisque 2 sorties portent le même nom dont une est à 90 km/h et l'autre a un radar fixe mais est à 110km/h, et dans mon PV, il y a stipulé radar fixe limité à 90km/h, d'où ma demande d'exonération puisque ce n'est pas cohérent.
Cordialement

Abus d'amendes forfaitaires majorée

J'ai scanné tout les papiers, je viens de vérifier et c'est bien à cette adresse que je devais envoyer mon recommandé

Non déclaration en accident de travail

Bonjour,
je viens vous solliciter car je me pose des questions sur l'honnêteté de l'employeur de mon homme. En effet, mon homme s'est brûlé il y a un an l'avant bras gauche à l'acide pendant son travail et son employeur lui a demandé de ne pas le déclarer en accident de travail parce que sinon ça allait leur coûter beaucoup d'argent avec les quotats annuels, j'ai eu beau lui dire que s'il y avait des séquelles, il n'aurait plus de recourt mais pour ne pas se froisser avec son employeur il a accepté. Un an plus tard, évidemment les brûlures sont toujours là. Ils lui ont dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter qu'ils avaient rempli un papier quand même au cas où, mais en regardant ce papier il a découvert qu'il était écrit avant bras droit et non le gauche, il leur a signalé mais à l'heure actuelle il n'y a toujours rien de fait. De plus, il a eu un arrêt de travail en aout, pour dépression (et ils n'y sont pas pour rien, surcharge de travail, astreinte 24h/24h pendant 1 semaine), ce qui lui a fait raté une formation. Du coup, on lui annonce qu'il ne fera plus de formation parce qu'il leur a fait perdre le prix de la formation alors que de son côté il leur a permis d'économiser l'accident de travail.
Pourriez-vous me dire si ce comportement est normal? S'il y a des recours pour son accident de travail et pour le fait qu'il n'ait plus le droit aux formations.
je vous remercie par avance

Abus d'amendes forfaitaires majorée

Bonsoir,

Merci de votre intérêt

J'ai fait mon recommandé à l'unité motocyclite zonale CRS ouest. Pour expliquer mes motifs de demande d'exonération il faut savoir le pourquoi de l'amende: d'après le procès verbale j'ai été prise avec un radar fixe sur la n12 à germainville à 110 km/h au lieu de 90 km/h, hors cette sortie avec ce radar fixe est à côté de chez moi et la limite est de 110 km/h; mais il y a une sortie avant qui porte le même nom mais où il n'y a pas de radar fixe et à ce carrefour la limite est de 90km/h, j'ai donc expliqué cette histoire de radar fixe limité à 110 et non 90 et que si c'était à l'autre carrefour qu'il n'y avait pas de radar fixe donc qu'il y avait vice de forme.
Voilà

Abus d'amendes forfaitaires majorée

Bonjour,
je viens vous solliciter car j'ai des soucis avec le tribunal de police. En effet, j'ai reçu fin mai 2009 une amende de 90 euros à laquelle j'ai fait une demande d'exonération, j'ai donc envoyé en recommandé avec accusé réception les papiers demandés et le timbre amende majorée de 135 euros demandés en cas de contestation.
J'ai reçu fin aout une amende forfaitaire majorée de 375 euros me disant que je n'avais pas réglé l'amende.
Quand j'ai téléphoné au tribunal de police, tout comme au trésor public, on m'a gentillement répondu que si je contestais il fallait que je paye de nouveau, mais cette fois 375 euros. En résumé, je dois payé 375 euros pour dire que j'ai déjà payé. Ma banque m'imprime une copie du chèque fait à l'ordre du trésor public datant de juin, j'ai l'accusé réception de mon courrier.
je me demande donc s'il y a une possibilité de ne pas avoir à payer ces 375 euros car je trouve très malhonnête de me demander de payer 510 euros au total sans compter les frais d'envoi des recommandés juste pour un disfonctionnement de leurs services qui ne se transmettent pas les informations, je soupçonne même l'état de le faire exprès pour que la prochaine fois, je paie bêtement l'amende de 90 euros et ne conteste pas (je dis je mais c'est valable pour tout les gens qui contestent les amendes).
Je vous remercie par avance de me conseiller, car je travaille moi aussi pour la fonction publique et comme toute personne y travaillant je gagne des misères et ces 510 euros représente pour moi un demi salaire.

Stagiairisation fonction publique

Bonjour,

Je viens vous solliciter afin que vous m’éclairiez à propos d’un litige avec mon employeur.

Je travaille pour une commune depuis octobre 2005. L’association pour laquelle je travaillais avant a été reprise par la mairie, j’ai donc un contrat spécifique, je suis en CDI non titulaire.
J’ai depuis passé mon concours et je suis depuis octobre 2007 stagiaire.

Malheureusement, en décembre j’ai eu des problèmes de santé et j’ai été arrêtée pendant un mois et demi. Et là à ma grande surprise, je suis enceinte avec un terme en septembre.

Ma supérieure me dit qu’avec mon arrêt maladie et le fait que je ne vais pas terminer ma stagiairisation ils ne vont pas pouvoir me la valider, que je devrais faire une demande de report pour la refaire en entier quand je reviendrai.
Je tiens à préciser qu’ils n’ont jamais eu de problème d’absentéisme avec moi avant et que mes évaluations sont bonnes.


Je voudrais donc savoir :

- Un arrêt maladie peut-il remettre en cause ma stagiairisation ?

- Peuvent-ils me demander de refaire ma stagiairisation ?

- Est-ce que mon contrat spécifique m’empêche de bénéficier de l’article46. (Modifié en dernier lieu par loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, art. 30) ?



Merci par avance pour vos lumières