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Bertrand / ID 108124

Comment obtenir un acte d'achat

Bonjour,
la propriété peut être prouvée aussi par un acte de succession, de partage, de donation.
Vous pouvez suivre les changements de propriétaires,en consultant les matrices cadastrales en mairie ou au service du cadastre, pour les très anciennes aux archive départementales, demander un relevé hypothécaire de la parcelle (service des hypothèques)
Les actes notariés sont (en principe) conservés 100 an à l'étude puis versés aux archives départementales, voir aussi les registres d'enregistrements des actes notariés.
Bertrand

defaut de dommage ouvrage sur maison indiv

Bonjour,
Le seul conseil serait : n'acheter pas.
J'ai fait la bêtise d'acheter en avril 2010 une maison de moins de 10 ans sans dommage ouvrage. Dans les 6 mois qui ont suivi des défauts sont apparus. Le vendeur ne veut rien entendre, les entreprises et leurs assureurs font trainer... J'ai fait assigner le vendeur et deux entreprises, une ordonnance de référé à ordonner une expertise judiciaire, qui a eut lieu, mais les délais impartis à l'expert ne sont pas respectés, le délais pour le pré rapport et dépassé depuis un mois, je n'ai donc pas pu déposer mes dires, le délais pour cela à expiré hier, mon avocat me demande d'attendre, je suis très inquiet car je sent que je me fait rouler dans la farine... Je ne sais plus quoi faire

Cordialement