Comment obtenir un acte d'achat
Bonjour,
Nous sommes en possession d'un bien immobilier depuis de très nombreuses années (de génération en génération) mais nous ne sommes plus en possession de l'acte d'achat.
Aujourd'hui nous souhaiterions revendre ce bien mais sans l'acte initiale je pense que nous ne pourrons rien faire.
Quels sont les recours que nous avons et comment peut on obtenir un document prouvant notre droit vis à vis de cet appartement ?
Cordialement
28/06/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés