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valoche 1983 / ID 107869

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Réponse posté sur Experatoo

Congé payé et congé parental

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces renseignements je vais le rajouter sur mon courrier pour essayer de ne pas aller jusqu'aux prud'hommes.
J'espère que ça suffira à le faire changer d'avis même si j'en doute.

27/06/2012

Congé payé et congé parental

Bonjour,
Je suis en congé parental depuis le 02 novembre 2011 et ce jusqu'au 02 novembre 2012 avec la possibilité et l'envi de renouveler ce congé parental.
C'est la deuxième fois que je suis en congé parental dans l'entreprise où je travaille et la première fois en 2007/2008 mon employeur m'avait laissé prendre les congés que je n'avais pas pu prendre avant à mon retour .
Cette fois , étant un peu juste niveau niveau finance je demande par mail à la comptable de l'entrepise s'il est possible de se faire payer une partie de ces congés restant , elle me répond qu'elle a transmit ma question à mon employeur et elle m'envoi une nouvelle fiche de paye où tous mes congés ont disparus (26.5jours +9 jours) avec un article de loi de 2004 qui me dis que je perds tous mes acquis puisque je suis en congé parental.
je lui ai parlé de la jurisprudence européenne du 22 avril 2010, mais mon patron m'a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception que cette loi n'était pas applicable puisque pas retranscrite, mais que si le droit français adoptait la démarche européenne avec un effet rétroactif il prendrait les mesures nécessaires pour régulariser ma situation.
Ai je un recourt possible pour ne pas perdre ces congés ou indemnitées qui seraient de 2400€ si je pouvais tout récupérer ?
Merci de l'attention que vous porterez à mon problème .

25/06/2012

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