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tonyou / ID 10777

Extradition d'une personne incarcérée

Pouvez-vous me dire vers qui je peux m'orienter

Merci



Bonjour,

Une personne française incarcérée en Italie peut-elle faire sa peine en France?

Existe-t-il des accords entre la france et l'italie?

Si oui quels sont les critères, les démarches ?

Merci de votre retour,

Cordialement,

Redressement fiscal frais professionnel

bonsoir,

en 2005 j'ai été responsable comptable stat salarié d'une société qui a fait l'objet d'un controle fiscal, le controle ne s'est pas bien passé les dirigeants ont été redressé à titre personnel. en ce qui me concerne le fisc a rejeté mes remboursements de frais pro (au titre qu'ils n'étaient pas justifié).
A l'époque l'entreprise a sollicité un avocat fiscaliste pour contesté mon dossier. Le fisc a rejeté les éléments et n'a plus donné signe de vie.
l'entreprise a depuis déposé son bilan et j'ai été licencié pour motif économique. Depuis, j'ai retrouvé un emploi par intérim.
le 2 janvier 2009 par courrier simple daté du 30/12/2008 le fisc met en recouvrement les sommes redressées sur chaque avis de redressement (envouyé en courrier simple) figure écrit à la main une référence courier recomandé alors que je n'ai pas changé d'adresse et que je n'ai jamais recu de courrier recommandé.
Est -il normal que je reçoive une mise en recouvrement aussi tardivement, et par courrier simple.
Je me retrouve a payer une 2ème fois les frais engagé pour l'entreprise ainsi que des pénalités csg etc..
pourrais je avoir votre aide et votre conseil svp ?

Merci d'avance

Répondre à laure membre du club

Laure
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Membre du club


Inscrit : 14/05/2008
Messages : 1655 Le 19/12/2008 18:43
Bonsoir,

Je précise quand même qui si l'huissier a procédé à une saisie sur salaire, ce n'est pas sur les simples dires de sa cliente.
Pour ce faire, il a fallu que votre ex épouse fournisse l'original du jugement où est mentionné le montant de la pension.
Normalement, c'était à vous de faire réindexer la pension tous les ans. Si c'st l'huissier qui s'en charge, c'est parce que vous n'avez rien fait.
Il y a des barèmes et l'huissier ne procède pas à ces réindexations selon ses propres calculs.
En principe, l 'huissier n'a pas à notifier à l'intéressé qu'il va procéder à une saisie.

Dans votre cas, l'huissier a agi de façon tout-à-fait normale.

Cordialement

Dernière modification : le 19/12/2008 20:04


Chère Laure,

je vous remercie pour vos précisions, cependant, avant que mon ex procède à la saisie de la pension sur mon salaire, je payais par virement et sans retard, soit, c'est juste pour remettre les choses dans leur contexte, je vous affirme qu'il a procédé sur de simples dires de mon ex, ce dernier a confirmé ne pas faire de recherche puisqu'il fait signer une décharge de responsabilité à sa cliente.Ma question est de savoir si lorsque le montant est amené à changer, doit il aviser à sa guise seul l'employeur
je suis étonné que ce dernier agisse de manière normale.
Donc le seul recours est de demander à quoi correspond les modifications d'une part et le mode de calcul.
Est ce mon seul recours ?

Merci pour votre réponse

Saisie d'office pension alimentaire

Bonsoir,

j'ai reçu un courrier d'huissier me notifiant la saisie de la pension alimentaire à la demande de sa cliente sur de simples dires.
L'huissier ne procède à aucune mise en demeure et envoie la demande de saisie sur salaire à l'employeur.
Il s'appuie sur une décharge de responsabilité qu'il fait signé à sa cliente.
Peu importe la démarche il agit en toute impunité.
Il continue d'envoyer à mon employeur les réindexations selon ses propres calculs et surtout sans que j'en sois tenu informé.
Est-ce-légale ?
L'huissier n'a t-il pas pour devoir de notifier avant toute saisie et surtout de justifier sa requête ?
Quelles sont les actions que je peux mener pour fréner les agissements de cet huissier ?
Quelles sont ses obligations avant de procéder à la saisie ?
Qui contrôle les agissements de cet huissier ?


Merci de votre aide.

Droit de visites le we et pendant les vacances

Bonsoir,

je voudrai savoir ce que je risque si pendant une période déterminée, je n'exécute pas le droit de visite ni d'hébergement le we et pendant les vacances scolaires.

Cordialement,

Tonyou

Denonciation de demande de paiement directe

Bonsoir,

Je paie depuis 1998 la pension alimentaire pour ma fille je suis à jour des paiements, je la prend 1 we sur 2 et les congès scolaire.
je reçois un courrier d'huissier qui a envoyé un courrier à mon employeur pour lui signifier que je devais 1 mensualité à mon grand étonnement. qui plus est il demande à mon employeur de saisir mon salaire tous les mois avec les frais d'huissier.

Je suis étonné d'un tel procédé, surtout que je suis à jour des paiements de la pension alimentaire, je n'ai reçu aucun courrier de cet huiissier me réclamant ces sommes.

Est ce normal

quel serait le recours dans ce cas.

Ne serait ce pas un abus de pouvoir.

Merci de votre réponse.

Tonyou