Rupture de baille cause d'un enfant en cour
Bonjour, J'ai besoin de votre aide
Voilà , il y a environs 5 mois que je suis locataire dans une maison , et mon propriétaire m' avais bien fait comprendre qu'il refusait les enfants.
Cela dit il ya maintenant 4 moi que je suis enceinte ( accidentellement ) par respect envers mon proprietaire je lui es signaler ma grossesse et depuis il nous menace de ne pas renouveller le baille a cause de la naissance de notre enfant .
J'aimerais bien savoir comment faire , qu'elles sont nos droit envers ces propos , merci d'avance .
21/06/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés