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Vincent / ID 107703

Parties communes speciales.

Visiblement ma question est trop complexe pour trouver une reponse ici.
D'un point de vue logique et honnete,ces vannes d'arret sont partie commune speciale.Mais quelques lignes incompletes d'un vieux reglement de copropriété qui devrait etre modifié et qui a probablement été ecrit avant meme de savoir que des compteurs individuels et des vannes d'arrets seraient posées,suffisent a un syndic pour ne pas prendre en charge ces travaux.Et aucun juriste n'est visiblement capable de le demontrer avec tous les elements en main.

Parties communes speciales.

Merci pour votre reponse
Il y a deux interpretations differentes
du reglement de copropriété,celle du syndic et la mienne.
Pour aider a la reflexion voila precisement les points de reglement utilisés par le syndic.
Il n'y en a pas d'autres.

"
article 8 du reglement de copropriété :
Les parties qui appartiendront privativement a chacun des copropriétaires seront celles affectées a son usage exclusif et particulier.
...
...
Les tuyaux,canalisations ou lignes interieures affectées a l'usage du local pour la distribution de l'eau,du gaz ...
...
...
La serrurerie,la robinetterie
...
Et d'une maniere generale,tout ce qui se trouve a l'interieur des locaux dont chacun aura l'usage exclusif.
"

Il est question de tuyaux,de canalisations,lignes interieures mais pas de ...vannes d'arrets.
Et il me semble humblement qu'il y a une difference entre un tuyau qui serpente par exemple dans ma salle de bain et qui est donc inclu dans ma surface habitable,et une canalisation avant compteur se trouvant dans une gaine technique traversant l'appartement.
Dans le silence ou la contradiction des titres la loi de 1965 s'applique.
ILs surlignent la robinetterie,mais il ne s'agit pas a proprement parler de robinetterie,il s'agit de vanne d'arret.
En ce qui concerne le "tout" dont chacun aura l'usage exclusif j'ai repondu a cet argument dans mon premier texte.
Enfin j'ai fait venir 3 plombiers pour devis et les 3 ont eu la meme reaction :
"Mais ce n'est pas vous de changer ca monsieur,c'est au syndic"
Ce n'est pas un argument juridique mais l'opinion de professionnels du domaine a son importance.
J'insiste sur les deux points :
Ces vannes d'arrets sont situées avant compteur et se trouvent dans une gaine technique accessible par une trappe dans le mur.Cette gaine traverse mon appartement mais ne fait pas partie de ma surface habitable.

Parties communes speciales.

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement,mes vannes d'arrets permettant ce couper l'arrivée d'eau vers les sanitaires et la salle de bain ne se ferment pas de maniere etanches.
C'est a dire que si l'on ferme une vanne,et qu'on ouvre un robinet de la salle de bain,un mince filet d'eau continue a couler.
Ceci pour les vannes d'arret d'eau chaude et d'eau froide.
Ces vannes d'arrets se situent avant compteur dans un conduit assimilable a une gaine technique,située elle meme dans mon appartement.Evidemment cela empeche toute renovation de la plomberie de la salle de bain,et en cas de fuite l'eau ne peut pas etre coupée.

Le syndic refuse de prendre en charge le remplacement de ces vannes.
Au pretexte qu'il y a dans le reglement de copropriété un article disant que la robinetterie dont on a un usage exclusif est du domaine privatif et donc a la charge du propriétaire.

Mes arguments pour le contester sont que :
-Ces vannes d'arrets different de la robinetterie a l'interieur de l'appartement(ce ne sont pas des robinets ce sont des vannes d'arrets et leur aspect physique ne ressemble pas a de la robinetterie d'appartement).
-Elles ne sont pas a l'interieur de l'appartement comme la robinetterie de salle de bain par exemple mais a l'interieur d'une gaine technique,traversant l'appartement(accessible via une trappe).
-Elles se trouvent avant compteur donc je n'ai pas un usage exclusif de ces vannes concernant toutes leurs fonctions.
Effectivement on peut attribuer 2 fonctions a une vanne d'arret,ouvrir/couper l'eau et garantir l'etancheité a son emplacement.Hors si une fuite sur ces vannes se declare,etant situées avant compteur,toute la residence payera cette fuite non enregistrée par mon compteur individuel.J'ai donc un usage exclusif de fermeture/ouverture mais pas en ce qui concerne leur etancheitée.
-Enfin il n'est pas precisé explicitement dans le reglement de copropriété que ces vannes d'arrets sont du domaine privatif,et dans le cas d'un silence ou d'une contradiction des titres
La loi N°65-557 du 10 Juillet 1965 stipule que sont considerées parties communes speciales :
"
...
-Le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs.
...
"
Suis je dans mon droit,comme je le pense,en exigeant le changement de ces vannes?
En vous remerciant
Cordialement