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MAriecapucine / ID 107662

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

BOnjour Pat,

Merci pour l'info.. je l'ai trouvé sur Infogreffe justement...et je ne sais pas pour quelle raison j'ai envoyé la Lettre de rétractation là bas, mais bon, je l'ai fait par téléphone puis par email et suivi de la LR/AR...

L'art L 121.20-10 et L 121-20.12 du code de la consommation :

Si le client le souhaite, ils doivent à sa demande du client, envoyer les documents dont les conditions générales par la Poste, également, ce que j'ai exigé, en vain..ils m'ont dit de regarder leur site.....

égalemnet le COde des assurances a les mêmes exigences et ils sont régis par ce code.

Egalement , valable pour tous les contrats assurances et mutuelle ;
Sur les clauses abusives: très important pour leur faire opposition !
ci-après :

l’ art R132-1 modifié par Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 – art 1 sur les clauses abusives, art L132-1 du c. cons modifié par la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 – art 62.

« Est abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion"
Je n'ai pas eu le temps de rechercher de la jurisprudence mais comme ces dispositions sont récentes, je ne sais pas s'il y a pléthore de décisions.

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J'ai reçu des menaces, écrites en plus.... est ce que j'exerce mon droit de réponse ou je laisse tomber???

à plus,

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

bonjour,

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J'ai envoyé la lettre de rétractation en recommandé, c'est impératif sauf que je l'ai envoyé sur une mauvaise adresse.
Leur document en ligne est abscons et illisible et empêche une formation de contrat valable, le consentement est vicié de ce point de vue,

Par ailleurs, ils ont obligations d'envoyer les documents au domicile si le client le demande.. j'ai tout tenté et il a fallu que je me fâche : 5 lettres recommandées et là, je viens enfin d'obtenir gain de cause lorsque j'ai menacé de porter plainte et de saisir le juge, ce qu'il ne faut surtout pas faire car la charge de la preuve leur est imputable s'ils font la démarche, art 1315 du code civil, et ils ne peuvent pas prouver l'envoi des conditions générales de leur compagnies.

C'eest la guerre des nerfs mais surtout ne pas lâcher. Le consommateur est protégé par le Code de la COnsommation, non celui des Assurances, et ne fait que confirmer droit des contrats prévus par les articles de 1101 et suivants du code civil.

Pour les contrats souscrit en ligne, c'est un peu différent mais un contrat n'est valablement formé que si les conditions générales c'est à dire d'informations sur la "police" ont été adressée AVANT l'envoi ; vous trouverez ce texte dans les clauses abusives sur le site de la DGCCRF.

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xxx

le premier réflexe à avoir, (c'est la juriste qui parle) : f faire opposition auprès de votre Banque et envoyer une lettre recommandée aux deux... mais même s'ils refusent... il faut les laisser s'enfoncer...
et attendre....
ne pas saisir le juge , c'est à eux de le faire et à eux de prouver (art 1315 du code civil! ) également, les documents n'ont pas notre signature qui est dématérialisée, ce n'est pas contractuel il me semble que c'est l'art 1582 du code civil qui le précise..

Le code de la consommation est donc le seul moyen sur lequel il faut fondé ses arguments.

xxx

Tenez moi au courant.