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melauric / ID 107641

Remboursement Frais de reservation franchise

Bonjour,
J'aurai besoin d'une confirmation suite à une demande de remboursement de frais de réservation avec une franchise.

Il y a quelques mois j'ai signé un contrat de réservation avec une franchise.
Celui-ci a pris fin début décembre et le franchiseur me dit qu'il ne peut me rembourser maintenant car il a déposé le bilan de sa SARL avec laquelle j'ai signé le contrat de réservation et monté une SAS avec laquelle il me dit qu'elle ne pourra reprendre les anciens contrats qu'à partir de novembre 2013.

Cela me parait un peu ... étrange.
Quelqu'un peut-il me dire si cela est légal ou bien si je suis en train de me faire avoir...?

Merci pour votre aide.

Article 207 du décret du 31 juillet 1992

Bonjour,

Lors de l'expulsion de mon locataire suite au non paiement de ses loyers (local commercial), une saisie de ses meubles a eu lieu et ceux-ci sont restés sur place.
Le jugement, à la vue de la valeur du mobilier saisi les a déclarés abandonnés.
Il est dit qu'ils seront traités conformément aux dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 or après avoir lu cet article il n'est pas dit explicitement comment ils seront traités...
Ais-je le droit de les jeter ou bien est-ce uniquement l'affaire du liquidateur qui avait été nommé?
Que ce passe t'il si je décide de m'en débarrasser moi même car j'ai la possibilité de relouer ce local et évidement ils génent l'installation du nouveau locataire?
Merci pour votre ou vos réponses.
Cordialement