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jb1 / ID 107594

Entretien préalable durant l'arrêt maladie

Bonjour,
Mon employeur m'adresse une lettre recommandée en date du 29 Avril 2010, avis déposé par le facteur le 05 mai et retirée de 06 mai à la poste. Dans cette lettre il dit :"votre dernier arrêt de travail a pris fin le 22 mars 2010. Depuis cette date vous n'avez pas repris votre poste, sans justifier votre absence. Vous vous trouvez donc en absence injustifiée. La présente vaut donc aussi mise en demeure de reprendre votre poste."
Alors que le 02 mai 2010 j'étais hospitalisé jusqu'au 04 mai inclu. S'en est suivi un arrêt maladie du 2 mai jusqu'au 30 mai 2010. L'employeur a effectivement reçu les justificatifs de mon arrêt. Seulement celui-ci a changé d'avis et m'a envoyé le 24 mai une convocation à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 15 juin 2010. A mon retour dans l'entreprise, le 1er juin, j'ai attendu jusqu'au 7, pour être vu par la médecine du travail qui m'a déclaré temporairement inapte et m'a adressé à mon médecin.
Ma question : l'employeur qui adresse une mise en demeure à un salarié pour reprendre son poste, alors que le salarié se trouvait hospitalisé et en arrêt maladie. L'employeur peut-il revenir sur sa mise en demeure et lancer une procédure de licenciement ?
Sachant que je suis délégué, le ministre a autorisé mon licenciement sans observer si les détails de la procédure ont été respectés. Mon affaire est actuellement devant le tribunal administratif. Puis-je évoquer un vice de procédure ?
Merci pour votre avis

Procédure devant le tribunal administratif

Bonjour,

J’ai déposé une requête auprès du tribunal administratif, contre la décision du ministre du travail autorisant mon licenciement, en Mai 2010. Ma requête a été communiquée par le tribunal et au ministre du travail et à mon employeur, en Juin 2010. De ce fait les deux parties avaient un délai de deux mois pour communiquer un mémoire en défense. Le délai de 2 mois n’a pas été respecté. Ce n’est qu’au mois de mars 2011, soit 9 mois après, que le ministre adresse un mémoire en défense. Quant à mon employeur, de son côté, il adresse aussi un mémoire en défense, en avril 2011, soit 10 mois après.
De mon côté j’ai toujours respecté le délai, ce qui n’a pas été fait par les deux autres parties.
Ma première question : Est-ce que les deux mois de délai peuvent ne pas être respectés pour la communication des pièces ?
Deuxième question : dans le mémoire en défense, communiqué par le ministre du travail, il se limite uniquement aux reproches quant au litige qui m’oppose à l’employeur, c’est-à-dire des reproches qui s’arrêtent à mars 2009, pour lesquels il a été saisi ; ce qui reste conforme ; alors que mon employeur, dans son mémoire en défense, met des reproches postérieurs à l’événement. C’est-à-dire, au-delà de mars 2009.
Dans son mémoire en défense, sous la rubrique faits et procédure, en deuxième lieu, il cite aussi des reproches postérieurs à mars 2009 ; en produisant et des témoignages émanant de salariés que j’aurais agressés, ainsi que des absences…etc… Bien que les reproches soient inexacts.
N’y a-t-il pas matière à s’interroger sur ces événements postérieurs à la demande de licenciement ? Le but recherché est sans doute de surcharger le dossier. Peut-il le faire ? N’y a-t-il pas vice de forme à soulever lors de l’audience devant le tribunal administratif ?
Si vous avez des informations à m’apporter, je vous en serais reconnaissant. D’avance merci.

Recours hiérarchique auprès du ministre du travail

Bonjour à tous,

Mon employeur fait une demande auprès de l'inspection du travail pour mon licenciement en Août 2009.

L'inspection du travail refuse mon licenciement en Octobre 2009. L'employeur fait un recours hiérarchique auprès du ministre du travail en Octobre 2009, contestant la décision de l'Inspection du Travail.

L'employeur n'a pas attendu la décision du Ministre du Travail. Il a engagé une deuxième procédure de licenciement auprès de l'Inspection du Travail, toujours en octobre 2009, pour des faits à peu près similaires. L'enquête a été prolongée. Ce n'est qu'au mois de Février 2010 que l'inspection du travail a de nouveau refusé l'autorisation de licenciement.

En mars 2010, le ministre casse la décision de l'inspection du travail et autorise mon licenciement.

Comme il n'est pas satisfait, concernant le deuxième refus de la demande de licenciement , l'employeur forme un autre recours en Avril 2010, auprès du ministre du travail.

4 mois sont passés, le ministre du travail garde le silence, ce qui vaut refus.

N'y a-t-il pas vice de procédure du fait que l'employeur n'avait pas attendu la première décision du ministre pour le premier recours en engageant une deuxième procédure de licenciement ?

Le premier recours lui a été favorable. Le deuxième recours confirme la décision quant au refus de mon licenciement.

Merci pour votre aide.