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Moah / ID 107571

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Réponse posté sur Experatoo

Non renouvellement de bail pour vente du logement

Bonjour,

Je loue un appartement depuis 4 ans.
Sur mon contrat de location, il est inscrit : "Le contrat est conclu pour une durée initiale au moins égale à 3 ans. [...]. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 3 ans. [...] Le bailleur peut mettre fin au présent bail à son terme, sous réserve d'un préavis de 6 mois".

Mon propriétaire m'a envoyé un préavis de 6 mois par LRAR pour me signifier qu'il souhaitait vendre son logement.

1. Si mon bail est de 3 ans renouvelables par tacite reconduction, le propriétaire doit-il attendre la date d'anniversaire des 6 ans de bail pour vendre son logement et demander à ce que je parte (ça fait 4 ans que je loue son logement) ? Ou bien peut-il m'expulser pour vendre son appartement au bout de 4 ans de contrat ?

2. En tant que locataire, puis-je quitter mon logement sans préavis à partir du moment où le propriétaire m'a envoyé un préavis de 6 mois pour quitter les lieux et vendre son bien, ou dois-je malgré tout lui régler 3 mois de préavis ?

En vous remerciant d'avance.

Cordialement.

18/06/2012

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