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Jh74 / ID 107564

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Réponse posté sur Experatoo

Blocage des fonds sur un livret d'épargne pour cause de découvert

Bonjour,

Suite à un changement actuel d'établissement bancaire, mon ancien banquier bloque les fonds d'épargne de mon livret pour cause de découvert.
Est-ce légalement justifié?
Par ailleurs, il me menace de fichage au Fichier Banque de France.
J'ai la volonté de régulariser cette situation evidemment que le découvert seras couvert mais à la fin du mois puisque les fonds me seront disponible à ce moment là.
Je souhaite faire débloquer les fonds de mon livret A car je dois constituer mon apport dans le cadre d'un achat immobilier sur le compte de ma nouvelle banque.
Sous quel délai peut il me faire ficher à la banque de france? Quelle est la réglementation dans cette situation?
Merci d'avance

18/06/2012

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