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catherine / ID 107526

Occupation maison après divorce sans loyer

Bonjour,

Mon compagnon est divorcé, la maison en vente, son ex femme est restée dans la maison. Elle dit ne pas pouvoir verser de loyer.
Dans la décision de justice, il a été juste notifié qu'elle pouvait habiter la maison pendant 2 ans à titre gratuit (les deux ans sont maintenant passés). Est ce qu'il pourra quand même déduire des loyers de la vente. Est ce qu'il doit faire des démarches pour notifier qu'il n'y a pas eu paiement des loyers depuis décembre et établir un montant de loyer.
Merci pour votre réponse

Cordialement
Catherine

Loyer à payer suite décision de justice par la jaf.

Bonjour,
Mon compagnon est dans la même situation, la maison est en vente, elle dit ne rien pouvoir lui verser. Mais dans la décision de justice, il a été juste notifié qu'elle pouvait habiter la maison pendant 2 ans à titre gratuit (les deux ans sont maintenant passés). Est ce qu'il pourra quand même déduire des loyers de la vente. Est ce qu'il doit faire des démarches pour notifier qu'il n'y a pas eu paiement des loyers depuis décembre et établir un montant de loyer ?
Cordialement
Catherine