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lotus / ID 107496

Assignation référé vice caché

Bonsoir,

Merci encore de votre réponse,nous attendons la délibération le 19 avril.
Au terme de toute cette procédure, dans le cas où le jugement ne nous serait pas favorable, comment s'effectuerait la répartition de biens sachant que notre maman a eu 3/4 de la somme et ma soeur et moi-même 1/4 ? Devrions nous toutes redonner la même chose ?
Merci d'avance de votre aide

Assignation référé vice caché

Merci beaucoup de votre retour, je vais lui en parler demain car nous avons reçu ce jour ses conclusions pour l'audience. Il demande à ce que l'acheteur fournisse à l'expert des pièces justificatives des travaux réalisés (devis, facture entreprise...). Celui-ci peut-il falsifier ses pièces ? Par ailleur, mon avocat n'évoque en aucun cas la clause de garantie de vente en l'état. Celle-ci ne permettrait pourtant pas de débouter l'acheteur sans faire intervenir un expert ?
Merci de votre aide

Assignation référé vice caché

Bonjour,
Je me tourne vers vous car nous sommes complètement déboussolées (ma mère, ma sœur et moi-même) par une assignation en référé de la part des acheteurs de notre maison familiale.
Suite au décès de mon père, ma mère a vendu il y a 1 an et demi notre maison ancienne (datant du 19è siècle), de 240 m² pour 230 000 euros. L’acheteur a entrepris lui-même ses travaux, cassant tout le bas, dont une partie d’un mur porteur pour faire une ouverture. Les planchers et plafonds ont commencé à s’affaisser et il a enlevé les faux plafonds pour éviter que l’ensemble ne s’écroule, mettant ainsi à nu les poutres. Celles-ci s’avèrent vermoulues (puisque d’origine) tandis qu’une autre partie a été changée.
Mes parents n’ont entrepris que des travaux d’aménagement : enduit, pose d’isolant, tapisserie et peinture, ils ne savaient pas l’état des poutres et n’ont jamais rien touché. Tant que nous avons habité la maison (15 ans), aucun plancher ne s’est affaissé. L’acheteur demande alors une réduction du tarif de l’achat de la maison et a fait faire un devis pour les travaux du 1er et 2nd pour un montant de 125 000 euros (poutres en chêne massif).
Nous sommes quand même assignées pour vice cachés, mettant en péril la vie d’autrui… nous avons pris un avocat en droit immobilier qui nous dit de ne pas nous inquiéter mais sans vraiment développer. J’ai alors plusieurs interrogations :
- Sommes-nous alors couverts par la garantie des vices cachés, sachant que puisque mes parents n’ont jamais entrepris de gros travaux, ils ne pouvaient pas savoir l’état des poutres.
- Le fait que l’acheteur est lui-même entrepris les travaux, dont l’abattement d’un mur porteur, le met-il en tort ?
- Le prix d’une maison est-il fixé sur le volume ou sur la qualité du bien (je précise que le bien au moment de la vente ne s’écroulait aucunement et que nous avons un document de l’agent immobilier pour l’attester).
- Notre avocat ne nous précise pas les honoraires, en nous argumentant que ce sera à la charge de l’acheteur (s’il gagne oui….mais s’il perd avez-vous un ordre d’idée) ? Est-ce légal ? De plus, au vu du délai, nous n’avons pu faire brièvement qu’un point au téléphone, d’où le peu d’information.
Etant dans le flou total, pouvez-vous me dire à quoi nous attendre ?

Merci d’avance de votre aide

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Rupture conventionnelle et début de grossesse

Bonjour,

Nous avions évoqué ave mon employeur il y a deux semaines unerupture conventionnelle, pour l'instant les démarches n'ont pas été entamées mais je sais que ma direction souhaiterait me libérer mi-septembre.
Or, je viens d'apprendre que je suis enceinte d'un mois et que la rupture ne devant s'effectuer qu'en septembre, j'aurai à cette époque déclarer ma grossesse auprès de la CPAM et CAF, ce qui annule la rupture conventionnelle puisque je suis considérée comme salariée protégée.

J'ai tenté à maintes reprises - sans succès - de joindre l'inspection du travail pour savoir si des exceptions pouvaient avoir lieu pour avoir une rupture conventionnelle en état de grossesse :
- sachant que c'est un accord que nos avons évoqué avant de connaitre mon état

- que je ne me sens pas à l'aise dans cette entreprise, au point que j'ai été arrêté pour dépression il y a 3 mois et qu'une prolongation de mon activité au sein de cette société m'angoisse (et cela est nuisible dans mon état). Etat qui peut être confirmé par mon médecin qui souhaitait encore m'arrêter dernièrement.

Dans ces conditions, savez-vous si l'inspection du travail peut accorder la rupture ?

Y' a t-il un recours ?
Je ne supporte vraiment plus cette entreprise et j'ai peur qu'ils ne veuillent plus faire de rupture après mon congé maternité. Pour l'instant, mon employeur n'est évidemment pas au courant...

Merci de votre aide.