Bonjour,
en fait j'ai bien payé mes charges et je ne leur ai rien dit concernant l'état daté. Mais vu que ca ne fait pas partie de charges dues au syndicat des copropriétaires, ils n'ont pas le droit d'exercer le super privilège pour faire opposition à la somme dûe sur le prix de vente. C'est bien ca?
De plus dans leur contrat de syndic, ils ne mentionnent pas explicitement : "Etat daté : xxx euros" mais "Frais de renseignement lors d'une mutation : xx euros" ou un intitulé de ce type.
Bref, que dois-je faire de cette opposition?
18/06/2012
bonjour,
je viens de vendre un bien et je n'ai pas voulu payer les frais d'état daté au syndic. Le syndic vient de faire opposition par voie d'huissier pour récupérer cette somme alors qu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée et veut me rajouter en plus 300 euros de frais. Dois-je tenir compte de cette opposition ? ou la laisser courir vu qu'elle est illégale car je suis a jour de mes charges de copropriété ? Merci de votre réponse
15/06/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés