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vicenet / ID 107343

Avenant contrat de travail cdi

Bonjour Ledforce...

N'ayez crainte, vous avez été bien assez claire, aussi vous inviterais-je à en parler à un avocat, spécialiste en la matière.

Il s'agit de Me Damy à Nice.

Cordialement,

Vicenet

Choix d'une structure juridique

Karine,

Si vous êtes à Nice, ou y passez, allez donc voir Me Damy de ma part.
Laissez-moi d'ores et déjà vous éclairer davantage:

Auto-entrepreneur : le nouveau statut séduit...mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et des recours possibles?


Les charges d'exploitation. Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base des frais réellement engagés mais établies forfaitairement. Cette situation pénalise les auto-entrepreneurs dont l'activité génère des charges importantes ou qui doivent faire face à de lourds investissements (outillage, informatique, frais de déplacements...). La situation est encore plus problématique quand les dépenses d'exploitation absorbent l'intégralité du chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'auto-entrepreneur ne dégage pas de bénéfices mais reste imposable sur son chiffre d'affaires.

Une responsabilité illimitée. L'auto-entrepreneur est responsable de façon illimitée sur ses biens personnels des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. C'est un risque à bien prendre en compte pour les activités qui nécessitent des emprunts.

Un problème d'image. À l'usage, on a constaté que l'absence d'immatriculation et l'exonération de la TVA des auto-entrepreneurs peuvent provoquer la méfiance de certains clients.

Le salariat déguisé. Attention à ne pas se placer dans une situation de salariat déguisé. Certains employeurs tentent de convaincre leurs salariés de démissionner puis de poursuivre leur activité sous le statut d'auto-entrepreneur.
Ils travaillent dès lors pour un seul client (leur ancien employeur) qui peut mettre fin à leur relation sans préavis. Ils n'ont donc aucun recours et, faute de cotiser au régime d'assurance-chômage, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation.

Le plafond de chiffre d'affaires. Certains auto-entrepreneurs se retrouvent piégés pour avoir mal calculé à quelques centaines d'euros près le plafond autorisé de chiffre d'affaires. Ils peuvent ainsi sortir du système sans s'en rendre compte. Il faut donc bien anticiper la sortie du régime et réfléchir au prochain statut à adopter si l'activité venait à se développer.


N.B.
En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l'assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel, il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage : transport de produits ou de personnes.
Par ailleurs, même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, commet tout professionnel, un auto-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés.



...voilà, y'a plus qu'à!

Objet consulatation de la liste des demandes émencipation

Ouuf, terrain miné, s'il en est! N'est-ce pas une intrusion dans la vie privée d'une personne? Quelle en est la motivation??

Prime precarité contrat cdd saisonnier

Voilà Olivier, Édith vous a tout dit... ou presque! Plus ludique et plus informatif, je vous invite à visionner la vidéo suivante:

http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/fr/video/75-droit-du-travail/340-combien-de-cdd-peut-on-cumuler-

Votre CDD, pour d'"usage" qu'il est, correspond bien aux centres de loisirs et de vacances...?!

Procédure en restitution de caution

Ouuuff! J'ai du mal à cerner votre problème et ai eu à reprendre ma lecture plusieurs fois.

Pour les principes généraux, le contrat de bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie (ou caution) pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Les frais de réparation ont bien été évalués.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire, déduction faite des frais de réparation.

En cas de litige, celui-ci peut être porté devant une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Ces infos, je les tiens de Me Damy à Nice qui m'a été précieux dans mes relations, tendues, avec mon bailleur.

Déménagement avant vente résidence principale urgent

Bonjour Michèle,

N'avez-vous pas tous ces précieux renseignements pour votre télédéclaration sur

impot.gouv.fr

Aussi ne tenterai-je pas d'être plus royaliste que le roi...

Sursis revoque, controleur judiciaire absent

Ne sont-ce donc que deux mois avec sursis???

Ce sursis permet à l'auteur de l'infraction d'être dispensée justement d'exécuter sa peine d'emprisonnement et accomplir un travail d'intérêt général.

Cette peine sera, dans ce cas, soumise à des mesures de contrôle. Elle pourra être soumise à une ou plusieurs obligations fixées par la juridiction de jugement.

Je m'étonne qu'un "contrôleur" judiciaire ait pu révoquer le sursis de votre frère... N'étiez-vous pas tout bonnement sous contrôle judiciaire dans l'attente de votre jugement??

Licenciement pour faute grave

Pour réel et sérieux qu'est le motif, je vous conseille de prendre connaissance de cette vidéo:
http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/fr/video/75-droit-du-travail/346-le-licenciement-pour-faute-grave
Vous verrez qu'il est conseillé d'envoyer une lettre de contestation à l'employeur. Ensuite, il est utile de consulter un avocat pour savoir si une solution amiable est possible. Dans le cas contraire, il faudra s'en remettre aux prud'hommes qui étudiera la régularité de la procédure de licenciement et la justification de la sanction. Vous pouvez prétendre à des indemnités ainsi qu'à des dommages et intérêts calculés en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et de la taille de celle-ci.

Le syndic de mon immeuble m'impose des règlements pour 1 livret

Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété

Considérant que les contrats conclus entre le syndic et le syndicat des copropriétaires comportent des clauses prétendant créer des obligations à la charge des copropriétaires individuellement considérés ; que de telles clauses, qui portent atteinte à l'effet relatif du contrat et laissent croire à chaque copropriétaire qu'il est engagé par le contrat de syndic, sont abusives ; qu'il en va ainsi, notamment, des clauses relatives... à la facturation au vendeur de l'envoi du livret d'accueil du nouveau copropriétaire,

Afin d’améliorer la lisibilité des contrats de syndic, un arrêté du 19 mars 2010 encadre les pratiques tarifaires des syndics et administrateurs de biens. Il fixe une liste minimale des prestations qui doivent être incluses dans le forfait annuel, et qui, de ce fait, ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Probleme mur fonds de commerce

Pour rappel, un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'EXPLOITATION d'une activité commerciale.
Une question me brûle alors les lèvres. Si le fonds de commerce incluait lesdites caves qui y étaient affectées lors de son achat en 1995, sans doute n'en était-il que locataire de l'une d'entre elles? Le droit au bail vous a été naturellement transféré. Vous n'avez donc aucun droit sur les deux autres.
Cordialement,

Ma copine est mariée avec un tunisien.

Bonjour Lafleur,
La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions sont réunies, en adressant à la préfecture ou au consulat un dossier comportant un certain nombre de documents.
En principe, le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de ladite déclaration.
Vous pouvez acquérir la nationalité française après un délai de 4 ans à compter du mariage.
Pour en savoir plus;
http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/fr/video/68-citoyennete/260-comment-obtenir-la-nationalite-francaise-

Travail non déclaré, mineurs, et autre anomalies

Pour ce qui est des dédommagements, voir
http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/fr/video/75-droit-du-travail/394-un-enfant-peut-il-travailler-en-france-80612
Vous ne risquez aucun ennui avec la loi!! votre employeur le peut!!!

Proces entre ex epoux pour propriété et succession

Bonjour,
Cette femme étant mourante, son fils à ses cotés pour l'assister et la soutenir, et la justice lui ayant attribué la maison, êtes vous sûr du bien fond des exigences de votre compagnon?

Travail non déclaré, mineurs, et autre anomalies

J'ai le regret de vous dire que, 16 ans révolu, vous êtes tout à fait en age de travailler. Le code du travail interdit d'employer des enfants de moins de 16 ans.
En revanche, les risques pour un employeur qui ne déclare pas son salarié sont réellement importants et les condamnations courantes. Même si, au départ, le salarié est d'accord pour ne pas être déclaré, cela ne l'empêche pas, plus tard, de l'attaquer.
Vous, vous ne risquez rien mais ne serait-il pas d'abord plus sage de le lui en parler?

Conséquence vole a l'etalage

Bonjour Ambre,
... m'est avis que vous regardez un peu trop la télé. Le gérant ne vous a-t-il pas fait payé ce petit larcin? et pris copie de votre carte en cas de récidive?? Il ne s'agit pas d'un crime.
Ne recommencez pas...

Reprise de travail inaptitude

Perdue...?? Je crois comprendre qu'il ne s'agit que d'un pb de date car vous n'êtes pas censée être en arrêt maladie lors d'une visite de contrôle, "considérée comme du temps travaillé". Je crois qu'il ne s'agit plus pour le médecin que de modifier la date.

La peur au ventre qu'il garde notre fille avec lui en espagne

Vous nous dites être séparée du père..., que prévoit alors le jugement de ladite séparation quant au droit de garde de votre enfant?
Avant de nous renseigner, faute de jugement,consulter donc cette vidéo
http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/fr/video/67-vie-privee/386-puis-je-obtenir-la-garde-exclusive-de-mon-enfant-081211