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pateau / ID 107272

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Réponse posté sur Experatoo

Vente de fond de commerce frappé d'opposition

Bonjour,

J'ai vendu un fond de commerce à l'aide d'un crédit vendeur. La vente a été effectuée par un avocat. Mon acheteur a revendu le fond de commerce au mois de sept 2011, celui-ci est frappé d'opposition. La vente à mon profit stipule un "privilège du vendeur". Je n'ai à ce jour touché aucun fonds.

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le paiement de ce qui m'est dû ?

Merci.

11/06/2012

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