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Yannmom / ID 107204

Avis de recouvrement l132-8 du code commerce

Après quelques recherches, j'ai lu qu'un projet de loi était en cours pour écarter le "consommateur" de cette action directe, concernant à la base des transactions entre professionnels. Cette modification n'étant pas encore officielle je vais payer pour éviter des frais bien plus élevés par la suite, étant sur que les transporteurs auront gain de cause à l'audience...

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-012.html#timeline-4

Avis de recouvrement l132-8 du code commerce

Bonjour,
Même problème avec le groupe Mazet qui demande une comparution devant un tribunal d'instance pour un règlement de 57,18€ (plus intérêts en cas de gain de cause), sauf si je règle la somme immédiatement. La raison invoquée et le non paiement suite au redressement judiciaire de la société expéditrice.
J'ai déjà réglé 39€60 de frais de port pour cette transaction !
Il s'agit d'une table et de chaises de jardin, la livraison remonte au 19/09/2011, et aucun document fournit ne prouve que la société expéditrice est effectivement en redressement, le site est encore actif (promotions avec livraisons gratuite... avis aux amateurs...).
Quelles suites avez vous eu de vos affaires ? quelqu'un a-t-il des idées de recours ?