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REBILLARD / ID 106923

Prime de restructuration et des services

Bonjour,

Issu du MINDEF, j' ai été restructuré en 2011 et j' ai perçu a ce titre la PRS prime de restructurations et des services, je souhaiterais savoir si cette prime est imposable ?

Je me refère à un texte qui cite les mesures indemnitaires d'accompagnement de la mobilité sont éxonérées de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par l'instruction SLF/C1 N° 5F 8 95/5FP/34-F1154 du 21 février 1995 publiée au BO des impôts N° 40 du 28 février 1995.

Mon service DRH croit savoir que cette prime est imposable.

Pouvez vous m' éclaircir à ce sujet

Prime restructuration de l'état imposable ou non (art.81.24 ) ?

Bonjour
issu du MINDEF, j' ai été restructuré en 2011 et j' ai perçu a ce titre la PRS prime de restructurations et des services
je souhaiterais savoir si cette prime est imposable

je me refere à un texte qui cite

" les mesures indemnitaires d' accompagnement d ela mobilité sont éxonérés de l'impot sur le revenu dans les conditions fixées par l'instruction SLF/C1 N° 5F 8 95/5FP/34-F1154 du 21 février 1995 publiée au BO des impots N° 40 du 28 février 1995.
Mon service DRH croit savoir que cette prime est ele imposable
Pouvez vous m' éclaircir à ce sujet