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jMélo78 / ID 106894

Victime d'accident non responsable et vei

Merci pour votre très rapide réponse.

(le responsable est bien assuré)

Mais si je fais augmenter la valeur de mon véhicule suite au marché de l'occasion, cette valeur que je percevrai ne couvrira que le véhicule puisque c'est cette valeur qui me permettra de racheter le véhicule perdu, mais elle ne couvrira pas les " à - côtés " donc ça n'est pas vraiment la réparation intégrale du préjudice (perte de jouissance de véhicule, perte de chance de travail, remboursement de carte grise etc...)

On ne peut pas de faire indemniser juste le véhicule sur le marché, et " oublier " les préjudices qui sont liés à l'accident ?

J'ai pu lire ceci encore :

2) Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
Dommages matériels
L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.
Dommages immatériels : préjudices annexes
- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.
- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.
(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)
- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit.


Je peux donc faire un recours auprès de l'assurance du responsable ?
Convention ou pas convention (dans quels cas s'appliquent-elles?)
Comment s'y prendre ?

Pour le corporel c'est en cours.
Mais pour le matériel et les conséquences liées de l'accident, je cherche tjs car beaucoup de textes circulent mais comment s'y retrouver ?

Merci encore.

Victime d'accident non responsable et vei

Bonjour,

Victime d'un accident non responsable.
Avec tiers identifié.
Assuré au tiers.
Véhicule en économiquement irréparable...
(avec dommages corporel et loi badinter)

J'aimerai savoir comment se base l'indemnisation de l'assurance ?
Sur le Code Civil ou le Code des assurances ?

Puis-je demander la réparation intégrale du préjudice subi ?
Si oui, comment ?

J'ai pu lire ceci bien QUE CHAQUE CAS SOIT DIFFERENT, bien sûr:
"Lorsque l'assuré déclare un sinistre dont l'auteur est identifié, qu'il est victime, c'est bien l'article 1382 et suivants qui s'appliquent , mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré .Dans le cas de l'application de la loi , c'est la REPARATION INTEGRALE qui s'impose .Quelque soit la garantie souscrite . Bien entendu votre responsabilité doit être nulle .
L'expert n'a pas compétence à se prononcer sur l'aspect juridique en particulier sur la distorsion entre la valeur vénale et la valeur des réparations . Son rôle , c'est l'évaluation des dommages .
L'assuré victime n'a pas obligation à réparer son véhicule, ou en acquérir un nouveau .Le montant de la remise en état lui est dû. ( Cass civil 2 du 31.3.93 RTDciv 838 obs Jourdain ).

Qu'en pensez-vous ? Que dois-je faire ?

Merci beaucoup à vous!