Quelle valeur juridique pour un engagement signé?
bon, merci pour tous ces renseignements: ça n'incite effectivement pas à se porter caution solidaire pour un ou une ami. Visiblement, il n'existe aucun moyen pour la caution de se protéger. Et donc aucune chance pour mon amie de décrocher une location!
02/06/2012
Quelle valeur juridique pour un engagement signé?
je croyais que la caution solidaire ne couvrait que les impayés de loyer, pas les dégâts causés à l'appartement.
02/06/2012
Quelle valeur juridique pour un engagement signé?
voici quelques explications complémentaires:
une amie me demande de me porter caution solidaire pour une location d'appartement. Comme il s'agit d'un acte risqué pour moi, elle me propose de me verser tous les mois une somme (200 euros), sur un compte à mon nom, à titre de garantie. Je pourrai puiser dans ce compte en cas d'impayés futurs, ou lui rendre la somme à la fin de la location. Peut-on donner une valeur juridique à cet accord?
02/06/2012
Quelle valeur juridique pour un engagement signé?
Bonjour,
peut-on donner une valeur juridique à un engagement d'un particulier à verser une somme d'argent tous les mois à un autre particulier? Par exemple en enregistrant cet engagement devant un notaire? Et si la personne suspendait les versements, peut-on alors la poursuivre?
Merci!
02/06/2012
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