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jacky / ID 10670

Je recherche s'il existe une loi concernant les engins tractés.

je suis professionnel en activité nautique et suis à la recherche d'une loi concernant les engins tractés par un bateau , interdisant l'activite sans diplome d'état ???? ce diplome est mis en place par jeunesse et sport , (7000€ pour avoir accé , bonne affaire . ) pouvez vous me le confirmer si cette loi a ete voter , et son decret .
la gendarmerie maritime a verbalisé des plagistes car ces derniers n'avaient pas de brevet pour piloter des engins tractés. mais ces pv sont flous sans donner les causes exactes du pv ??? mais d'apres quelle loi pouvoir verbaliser puisque la loi n'exsiste pas .
merci pour votre réponse.
sinceres salutations .
ps : engins tractés par un bateau sont compris ;bannane , fly fish , bouées , où sont embarqué 5 ou6 client .

J'ai un problème de loyer sur un contrat de gérance

nous avons pris l'année dernière un restaurant saisonnier en gérance.la gérance était auparavant assurée par un couple qui l'a gardé 3 ans et le propriétaire n'a pas reconduit pour 2007.j'ai une copie de l'ancien contrat(de 2005 à 2006) qui montre un loyer de 14 570€ en 2005 à 15 100€ en 2006.cela est normal car cette augmentation de 530€ est due à l'indice du cout de la vie.Lorsque nous avons repris la gérance,le loyer est passé à 19 400€ soit une augmentation de 4300€. a-t-il le droit d'augmenter si fortement le loyer sans se baser sur le cout de la vie?
merci pour votre réponse.