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domidevi / ID 106671

Problème de saisie immobilière

Je n'ai malheureusement pas le droit à l'aide juridictionnelle car mon mari a un salaire qui dépasse le plafond mais il travaille à Paris et a de gros frais qui sont d'ailleurs déclarés aux impôts mais pour avoir cette aide on vous demande vos fiches de payes et pas vos frais.

Problème de saisie immobilière

Mon affaire fait suite à un prêt relais

Problème de saisie immobilière

Bonjour,
J'ai besoin d'un avocat pour me défendre le 22 novembre au TGI de Caen mais je n'ai pas de gros moyens. J'ai des arguments contre la BNP mais je ne sais pas quelle valeur il peuvent avoir devant un juge.
Merci de me contacter rapidement car sans avocat je vais me faire écraser.
Cordialement

Prêt immobilier (prêt relais)

Bonjour,
J'ai fait au départ un prêt relais auprès de la Ste UCB qui est devenue CETELEM et maintenant BNP du fait de ces fusions mon prêt initial aurait il du faire d'objet d'avenants et de délais pour acceptation.
Cordialement

Prêt relais allant à la saisie immobilière

Bonjour,
Je suis victime d'une saisie immobilière de la BNP suite à un prêt relais qui a été accepté en 2006. Lorsque ce prêt a été accepté j'étais au chomage et touchais de indemnités qui n'ont bien entendu pas été prises en compte, ce prêt a donc été accepté uniquement sur les revenus de mon mari mais il a été mis aux 2 noms. Par ailleurs, je n'est pas été prise en compte par l'assurance et je voudrais savoir si ceci est légal car si j'en suis là aujourd'hui c'est parce que j'ai eu de gros problèmes de santé allant jusqu'à la mise en invalidité partielle avec pour le moment une incapacité de travailler suite à de nouveaux problèmes. Je perçois une pension mais malheureusement le minimum du rsi pour avoir été travailleur indépendant pendant peu de temps. Le prêt relais avait été accepté par rapport à l'estimation qui avait été faite de ma maison et qui a eu du mal à se vendre et avec environ de 95000 euros de moins que son estimation chose que je ne peux que supposer car la banque ne me fournit pas copie des estimations qu'elle a fait faire de ma maison malgré mes différentes demandes et ces prestations vont d'ailleurs m'être facturées. Je lui ai aussi demandé des explications sur le décompte de créance car il y a des éléments facturés non prévus au contrat mais là aussi elle reste muette. Je n'ai malheureusement pas les moyens de prendre un avocat ce qui me fait peur car l'avocat adverse n'aura pas de mal à me charger. Je n'ai jamais reçu de documents portant le nom de titre exécutoire avec la mention de tribunal "le tribunal mande..." il est noté que ce document peut avoir plusieurs formes si vous pouviez me dire lesqelles et me donner les mentions obligatoires devant figurées dessus. Je suis convoquée au tribunal le 22 novembre et je ne sais comment faire pour me tirer de cette affaire du mieux possible. Je pense que dans cette affaire, la banque a une grosse part de responsabilités ne serait ce que l'accord de prêt par rapport, je pense à une surestimation du bien au départ qui plus est, a été faite par un expert en immobilier Ne comprenant pas pourquoi ma maison ne se vendait pas j'ai demandé à 2 agences de me l'estimer en 2009 et de me donner l'estimation qu'elles en auraient faites en 2006 et à ma grande surprise, je constate que la banque n'aurait jamais du nous accorder ce prêt. Mais comme la personne qu'ils ont envoyé à l'époque était un professionnel, je ne me suis pas méfiée. Je vous remercie si vous pouvez m'apporter un peu d'aide.

Prêt bancaire pour achat immobilier

Je souhaiterai demander une audience au JEX comment dois m'y prendre y a t'il des modèles de courrier prévus à cet effet.

Prêt bancaire pour achat immobilier

Je n'ai que le commandement de payer qui fait référence à la copie exécutoire d' un acte de vente du 18 avril 2006 en autre mon titre de propriété

Prêt bancaire pour achat immobilier

Merci de me répondre aussi rapidement.
Je voudrai faire modifier cette vente forcée en vente volontaire mais j'ai lu que cette demande doit être transmise au juge par l'intermédiaire d'un avocat mais je n'en ai pas encore pris faute de moyens. Y a t il une autre solution ?

Prêt bancaire pour achat immobilier

Je reviens encore sur mon problème, la semaine dernière avant que j'ai eu toutes vos recommandations l'huissier est venu faire un descriptif de la maison mais il est venu avec un professionnel pour prendre la surface des pièces, professionnel que je ne voulais pas laisser entrer, l'huissier après avoir insisté et voyant que je ne cédais pas a appelé la gendarmerie pour avoir un assistance mais les gendarmes n'étaient pas disponibles. Je dois préciser que pour faire venir ce professionnel l'huissier se retranchait derrière le décret 2006-936 du 27 juillet 2006. Dans ce décret il est effectivement marqué que l'huissier doit noter les surfaces dans son descriptif mais en aucun cas il est noté que ceci doit être fait avec précision par un professionnel ou qu'en cas de saisie immobilière la loi carrez doit être appliquée dans les maisons. J'ai tout de même laissé entrer ces professionnels après une longue discution car l'huissier m'a prévenu que leur déplacement me serait tout de même facturé. Puis je refuser que cette prestation me soit facturée en me retranchant derrière l'imprécison du décret et le forcing de l'huissier ?

Prêt bancaire pour achat immobilier

Merci pour votre réponse.
Je n'ai jamais vu de document mentionnant ce que vous indiquez dans votre mail. Est ce que je dois avoir ce document ?

Prêt bancaire pour achat immobilier

Merci pour votre réponse.
J'aimerai toutefois savoir à quoi ressemble le document "titre exécutoire" et par qui doit il être signé? Merci de me répondre également sur mes autres questions, à savoir: puis je avoir des explications de la banque sur leur décompte de créance sur lequel j'ai constaté des anomalies voire des erreurs et qui puis je attaquer car la maison a été surévaluée au départ ou faut il que je laisse tomber ce moyen de défense. Toujours est il que j'ai demandé les 2 estimations qui ont été faites par l'expert sur le bien que j'avais à vendre. Sont ils obligés de me les adresser sachant qu'ils vont me les facturer dans les frais.
Je voudrai aussi savoir, j'ai été mise en invalidité partielle car cette histoire m'a tellement contrariée que je me suis rendu malade et que j'ai fait 2 avc est ce que cette invalidité peut avoir des incidences sur cette procédure. Malheureusement pour moi je n'étais pas sur le contrat d'assurance.

Prêt bancaire pour achat immobilier

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le document qui m'a été remis par l'huissier porte uniquement le nom de commandement de payer valant saisie immobilière délivré au débiteur, il y a des tampons de l'huissier et de l'avocat de la banque. Il n'y a en aucun cas noté titre exécutoire. Est ce que j'aurai du être convoquée par le tribunal avant mise en place de cette procédure. Je ne suis pas d'accord sur les sommes demandées et je veux un détail précis, l'huissier a fait suivre ma demande à la banque et je voudrais savoir si avant d'avoir reçu les comptes précis de la banque la procédure peut continuer normalement. La banque a fait plusieurs erreur de taille comme par exemple lorsque le notaire lui a versé les sommes concernant la vente de mon autre maison les sommes qu'elle a dit recevoir n'ont rien à voir avec les sommes versées par le notaire et d'autre erreur que je ne vais pas énumérer que je peux d'ailleurs prouver car c'était toujours par écrit alors aujourd'hui comment lui faire confiance elle peut demander n'importe quelle somme mais pour moi, il faut des justificatifs. Heureusement que je ne suis pas du genre à me laisser impressionner car quand l'huissier est venu faire son descriptif comme il venait avec une personne qualifiée pour prendre les surfaces de la maison et que je ne voulait pas la laisser entrer, il a du appeler 2 gendarmeries qui n'avaient soit disant pas le temps de venir. J'ai finalement accepté que les professionnels entrent mais je ne suis pas convaincue que cette procédure soit obligatoire car dans le décret 2006-936 du 27.7.2006 il n'est pas précisé que les surfaces doivent être donné avec précision et faite par un professionnel, la loi carrez n'existe pas pour les maisons. Toujours est t-il que la banque a commis plusieurs erreurs en commençant par l'accord sur le prêt avec surestimation du bien à vendre. Puis je me retourner contre elle ou contre l'expert qui a estimé la maison. Estimation qui je le précise ne m'a jamais été remise. La banque en a fait faire une autre en 2011 et je ne sais même pas si c'était le même expert et le coût de l'expertise.

Prêt bancaire pour achat immobilier

Bonjour pat76,
Je n'ai rien reçu d'autre avant ce commandement de payer que l'huissier est venu m'apporter. Les impayés datent de fin 2009 mais il s'agissait d'un prêt relais et j'ai enfin pu vendre mon autre maison en septembre donc la banque a touché 148000 euros je ne travaille pas actuellement car ma santé ne le permet pas et je touche une toute petite pension 270 euros car là encore je n'ai pas de chance je suis payée par le RSI car pour fuir le chomage j'avais pris une petite activité à mon compte et toutes les années versées à la sécu ne me rapporte rien donc il m'est impossible de verser quelque chose à la banque et je voudrais savoir comment leur faire reconnaitre leurs tords à savoir la surestimation de ma maison par un professionnel au départ.

Prêt bancaire pour achat immobilier

Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer valant saisie immobilière et je voudrais savoir comment je peux me défendre sachant qu'il s'agissait d'un prêt relais et que la banque à une grosse part de responsabilité car elle a accordée sur prêt en ayant fait surestimer notre bien à vendre au départ. Sachant que l'estimation qui a été faite par leur expert en immobilier donc une personne qui connait son métier, je n'ai donc pas fait contre expertiser ma maison ayant fait confiance à cette expert. Il s'est tromper d'envison 80.000 € sur son estimation le bien s'est vendu mais largement en dessous du prix de l'estimation du départ et aujourd'hui je ne peux plus payer le solde. Quel recours puis-je avoir. Je me trouve aujourd'hui en invalidité partielle et mon état de santé ne me permet pas de travailler pour le moment, je ne sais pas si je pourrai retravailler un jour. Malheureusement l'assurance du prêt n'a pris en compte que mon mari. Je n'ai pas les moyens de payer un avocat alors je vous remercie de bien vouloir me donner tous les conseils qui pourraient m'être utiles pour me défendre dans cette affaire afin de perdre le moins possible.

Cordialement