Cher membre,
Votre employeur ne peut pas refuser de vous transmettre votre bulletin paye.
L'employeur est tenu de vous remettre un bulletin de paie lors du paiement de votre rémunération (article L. 143-3 du Code du travail*).
il est compréhensible qu'exceptionnellement votre bulletin de paye vous parvienne avec un peu de retard pour raison diverses,
Toutefois, l'employeur ne pas se soustraire à son obligation de remise d'un bulletin de paie.
Il a l'obligation de vous faire parvenir votre bulletin de paie par tous les moyens peu importe les difficultés qu'il peut rencontrer.
De plus, Cela dure depuis trop longtemps janvier 2012, qu'avez-vous fait depuis? Avez-vous fait des courriers dans lesquels vous réclamiez vos bulletins?
Vu que vous êtes en poste, nous vous conseillons d'essayer de résoudre ce problème de manière amiable.
Dans un premier temps, nous vous conseillons si vous ne l’avez pas déjà fait de lui faire part de votre volonté d'obtenir vos ficheS de paye depuis janvier 2012 Par courrier AR.
Si vous n'avez aucune réponse, écrivez à l'URSAFF et à l'inspection du travail dont vous dépendez en leur faisant part de votre litige avec votre employeur avec copie à ce dernier.
Si après tout cela vous n'avez toujours rien obtenu, vous n'aurez d'autre choix que de passer à une phase plus contentieuse en mettant en oeuvre une action en référé aux prud'hommes pour obtenir cette remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391) ;
Les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 5 ans ( article L3245-1). Au delà , elles ne sont plus possibles. La saisine du Conseil des prud'hommes interrompt cette prescription.
Si besoin, voici un site intéressant doté d'experts qualifiés qui pourront vous accompagner et faire les démarches pour vous et cela à moindre coût afin de parvenir à la résolution amiable de votre problème.
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29/05/2012
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29/05/2012
Contrat de travail à temps partiel
merci pat76,
Vous avez oublié de préciser que notre cabinet est ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 à l'adresse citée au dessus avec soin par le bienveillant Pat 76 ou sur consultation au numéro 06.52.22.43.49.
De plus, je tiens à préciser que notre cabinet vous informe
mais aussi vous accompagne en effectuant toutes vos démarches administratives ou juridiques (rédaction de courriers, d'actes, résolution amiable des contentieux, relecture de contrat avant signature, rédaction de convention parentale...) à un prix très attractif.
Nous pallions ainsi aux conseils donnés à la sauvette sur internet et aux démarches qui sont très souvent mal exécutées faute de suivi ou d’imprécision des personnes qui les donnent sur internet.
Bien Cordialement,
Merci de votre coopération.
25/05/2012
Rupture contrat avant date de début
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bon courage en espérant que cela t'aide
25/05/2012
Echec rupt conv puis lic pour motif personnel
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25/05/2012
Contrat de travail à temps partiel
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25/05/2012
Tutorial- saisir le conseil des prud'hommes ?
Pour vous aider je connais un site très fiable qui fait pour vous toutes les démarches juridiques.
Pour l'avoir testé, franchement le conseil est clair et pas trop cher par rapport aux prix pratiqués par des avocats.
en plus, j'ai pu poser autant de question que je voulais pour seulement 50 euros.
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25/05/2012
Propriétaire veut récupérer son bien loué
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25/05/2012
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