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Egurkari / ID 106501

Licenciement éco et csv, quelques questions

Bonjour,

Futur licencié économique, je me renseigne sur le CSP car cela devrait m'être proposé.

Mes questions dans le cas où j'accepte le CSP :
- le licenciement est-il toujours qualifié d'économique ?
- le fait de rompre le contrat d'un commun accord (cela me rappelle la procédure de la rupture conventionnelle), le licenciement est-il toujours contestable et cela de la même façon, de la même force, que si le CSP n'avait pas été accepté. Cette question car dans le cas d'une rupture conventionnelle, celle-ci est difficilement contestable devant les prud'hommes puisqu'il y a accord entre les deux parties.
- dans le cas d'un licenciement économique, il me semble que l'employeur ne peut pas embaucher avant un an et qu'il doit me proposer un poste s'il envisage de créer un nouvel emploi. Est-ce toujours le cas si le CSP est accepté ?
- la formation est-elle vraiment au rendez-vous ou bien est-ce très difficile d'obtenir ce qu'on souhaite ?
- une formation peut-elle déborder de la durée du CSP (formation de 8 mois débutée 6 mois après le début du CSP par exemple) ?
- puis-je postuler à une formation qui est proposée dans un département ou un région différente de la mienne ?
- qu'apporte le statut de stagiaire de la formation professionnelle ?
- je suis cadre donc l'employeur dois attendre 15 jours (ouvrés ?) avant de m'envoyer la lettre de licenciement, j'ai 21 jours pour accepter le CSP. Faut-il que je respecte d'autres délais ?
- l'employeur est-il obligé d'envoyer la lettre de licenciement économique même si le CSP est accepté ?

Merci d'avance pour vos retours,

Egurkari

Licenciement écononique pour refus de mutation

Bonsoir,

Cet entretien est-il le bon moment de demander des indemnités supra-légales qui pourraient être obtenues suite à une contestation du licenciement.
Est-ce le bon moment d'envisager une transaction suite au licenciement ?

Egurkari

Licenciement écononique pour refus de mutation

Bonjour,

Un récent communiqué de presse annonce 12 salariés mais j'en compte seulement 10 depuis les 12 derniers mois.

La mutation a été considérée comme refusée car j'ai dit oralement que je la refusais et celle-ci a été proposée il y a plus de 2 mois. Cependant je n'ai jamais précisé mon refus dans un courrier.

Licenciement écononique pour refus de mutation

Bonjour,

Merci pour votre réactivité.

La possibilité de se faire assister est bien dans la lettre, la société n'a pas de délégué du personnel donc ce sera un conseiller issues d'une liste disponible à la mairie. Qu'apporte un tel conseiller ? Quel peut être son rôle ? Quelle est l'attitude à tenir lors d'un tel entretien ?

La relocalisation est justifiée par "l'optimisation de la collaboration avec les autres collaborateurs ... Cette nouvelle organisation va permettre d'atteindre le niveau nécessaire de productivité et de communication entre les différents collaborateurs."

Licenciement écononique pour refus de mutation

Bonjour,

Ce message fait suite au post http://www.experatoo.com/droit-du-travail/question-droit-102219-1.htm

Je viens d'être notifier d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement dont le motif est économique.

Bref historique : en télétravail depuis 2 ans, mon employeur souhaite relocaliser mon poste, la clause de mobilité de mon contrat de travail joue en ma faveur. Une proposition de rupture conventionnelle a été proposée par l'employeur mais étant donné le peu d’indemnités accordées, aucun accord n'a été trouvé. Sa proposition de mutation date de plus de 2 mois et je n'y ai jamais répondu par la négative par écrit.

Ce licenciement est-il contestable ?

Merci pour vos retours.

Egurkari

Echec rupt conv puis lic pour motif personnel

Merci pour votre conseil.
Je m'attends alors cette semaine à recevoir soit une lettre de licenciement soit une nouvelle proposition de négociation.

Echec rupt conv puis lic pour motif personnel

La proposition de mutation a été faite par oral puis par écrit dans une LRAR intitulée "Compte Rendu d'entretien" mais il ne s'agit en aucun cas d'un document précisant un avenant à mon contrat.

Echec rupt conv puis lic pour motif personnel

Un résumé de ma situation :
- je suis cadre (Syntec) actuellement en télétravail et mon employeur (société comptant moins de 11 salariés) souhaite relocaliser (mutation) mon poste, la clause de mobilité de mon contrat de travail apparait à mon avantage.
- je me suis opposé oralement à cette relocalisation mais jamais par écrit
- il a souhaité mettre en place une rupture conventionnelle : j'ai accepté de connaitre leur proposition.
- les indemnités proposées sont indemnités de CP + légales + 2 mois de préavis : il me laisse jusqu'à ce soir pour accepter, passé ce délai d'autres procédures seront mises en places : mise en pression 1 !
- les indemnités proposées sont bien en dessous de ce que j'attendais, au minimum 3 mois de préavis + 3 indemnités supra légales
- la rupture conventionnelle semble donc abandonnée car pas d'accord trouvé.

L'employeur me demande maintenant de lui signer une attestation comme quoi je refuse la mutation car il n'a aucun document papier envoyé de ma part le précisant (chaque entretien a été suivi d'un compte-rendu envoyé par LRAR auquel j'ai répondu également par LRAR). Il semble attendre ce document pour avancer sur les alternatives à la rupture conventionnelle, il a notamment évoqué un licenciement pour motif personnel impliquant des indemnités bien inférieure à ce qu'il propose : mise en pression 2 !

Mon employeur précise qu'il n'y pas d'avenant à réaliser à mon contrat de travail puisque j'ai déjà dit oralement que je refusait la mutation.

Que me conseillez-vous de faire ? Refuser de signer ce papier ? Attendre un avenant ? Attendre ??

Merci d'avance pour vos réponses,

Egurkari