Contrôle préjudiciel, un seul type ou plusieurs ?
Bonjour,
J'avais une petite question au niveau de la juridiction constitutionnelle. Par contre c'est au niveau suisse et non français, mais je pense que les définitions sont les mêmes.
Le contrôle peut être préventif/successid, diffus/concentré, abstrait/concret, voir sur renvoi, ou il n'y a qu'une possibilité de contrôle ?
Merci d'avance !
24/05/2012
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