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Yanis777 / ID 106413

Frais mutation syndic vente

Bonjour Duff,

Effectivement vous avez trouvé sur le net le bon exemple de courrier type réactualisé par l'association qui m'a personnellement aidé. Sachez tout de même que ce type de courrier ne fonctionne pas toujours, car les notaires sont très souvent complaisants. Ils ne veulent pas se brouiller avec les syndics qui sont des partenaires privilégiés pour leur transaction. Par contre en même temps que vous envoyez ce courrier, contactez le service juridique de votre assurance habitation s'il sont dotés de ce service et exposez leur les fait. Leur appui peut s'avérer essentiel.J'ai eu de bons résultats de mon côté grâce à eux et des courriers avec leur en tête envoyé à un syndic pourtant très peu coopératif, pour ne pas dire de mauvaise foi et récalcitrant. Vous trouverez sur ce forum sous cet intitulé de nombreux échanges qui mettent en avant les textes juridiques adéquates (voir l'historique). C'est tout de même un certain imbroglio juridique où les différents acteurs ne sont pas toujours d'accord. Y compris les associations sensés défendre l'intérêt du consommateur. Armez vous de patience, montrez de la détermination vous avez les textes via UNARC pour étayer, bonne chance!!!

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Bravo pour votre courage martinpopo, et merci pour votre témoignage. Cela va donner beaucoup d'espoir à de nombreux co-propriétaires qui luttent avec leur syndic. J'attends également le dénouement de mon affaire, en espérant qu'elle se finisse aussi bien. J'aimerais lancer plus tard une action auprès des pouvoirs publics pour qu'on ne soit plus obligé de stresser de la sorte à l'avenir.

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oui j'ai vu passé de nombreuses notes rédigé par cette personne qui m'ont été bien utile pour me défendre contre le syndic. Une chose est certaine seule la ténacité pourra vous permettre de faire valoir vos droits. Essayez peut être de contacter d'autres services juridiques d'assurance. Ceux de la MAAF Banque Populaire ont été efficace. Je vous les recommande leur siège est à Noisy le Grand. Une page Facebook peut être pas mal un peu sur la même inspiration que les Poussins qui conteste le projet de Loi Pinel sur la limitation du statut des autoentrepreneurs.... Bon courage à vous

Frais mutation syndic vente

Bonjour Mistercraft,

La seule voie possible c'est de mandater un avocat spécialisé en droit immobilier qui ait une lecture honnête, juste et intègre de la loi. Vous pouvez dans un premier temps contacter votre assurance habitation, votre police comprends très souvent un volet qui prend en charge ce type de litige. La mienne le prend en charge j'ai déjà pu récupérer grâce à ce biais les frais de mise en demeure facturé injustement et même le fond de roulement qui malgré mes demandes répétés après la vente chez le notaire le syndic faisait le mort. Il a fallu plusieurs coup de téléphone de la juriste, et un dernier courrier circonstancié pour les contraindre à m'envoyé mon dû. Beaucoup de syndic jouent sur le fait que beaucoup de co-propriétaires abandonnent.Concernant l'état daté c'est plus complexe car la loi est mal conçue, seul un vrai avocat chevronné du droit peut vous aider. N'essayez même pas les associations généralistes de défense de consommateur, je les ai tous fait, ils abondent dans le sens du syndic ou alors sont dépassées. De même la Direction Générale de la Protection des populations. (ancienne Direction Générale de la Répression des Frandes). Vraiment vous pouvez essayé les Recommandés car c'est le préalable, mais pour en venir à bout il vous faut un avocat pour faire valoir vos droits. Une idée pourrait être de créer un collectif pour solliciter nos députés sur cette question cruciale. Nous allons entrer en phase électorale, le lobbying ça fonctionne à condition d'être nombreux déterminés, solliciter la presse....il faut venir à bout de ce raket en règle.

Frais mutation syndic vente

Normalement cela doit bien être spécifié, le jour de la signature de l'acte authentique, même parfois un peu avant vous devez recevoir un document d'une dizaine de page avec comme intitulé l'état daté, doit apparaître le montant du fond de roulement qui doit vous être restitué.

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STEUS: J'ai demandé les conseils des plusieurs associations de consommateurs et même une association spécialisée dans le droit immobilier. Si pendant un temps ils ont défendu une certaine jurisprudence allant dans le sens de ce que j'avais moi même rédigé plus haut. Aujourd'hui il semble que le législateur qui n'est en fin de compte que soumis au lobbying des syndics, a rédigé une legislateur qui abonde dans leur sens. Dans l'état vous ne pouvez rien faire. D'autant que les notaires vont dans ce sens aussi, et que le syndic aura 2 semaines pour bloquer le prix de votre vente, avec huissier et tout le reste.Pour ceux qui veulent rédiger une pétition à adresser au ministre du logement pour amender cette loi qui est scandaleuse. Une loi par les puissants faite pour les puissants. Je viendrai d'ici quelques jours poster le lien. La seule chose pour le moment que vous pouvez faire c'est payer. Croyez moi j'ai tout essayé! mais le combat ne fait que commencer.La meileure chose pour se faire entendre c'est l'union et la puissance collective de tout les co-propriétaires de france qui ne sont pas d'accord avec cette loi qui est injuste.

Frais mutation syndic vente

Bonsoir Didon,

Voici les éléments que j'ai trouvé sur ce même site dans les tous premiers posts: " l’état daté ne constitue pas une créance privilégiée susceptible de faire blocage à une vente, et que comme tout autre prestation pour n'importe quel autre prestataire, il vous appartient d'une part d'en afficher le prix en toute transparence, d'autre part de vous facturer directement, conformément à l’article 1 de l’arrêté 83/50A du 3 octobre 1983." le fait également que ce ne soit pas mentionné dans le contrat de syndic peut également voir une incidence; je vous recommande selon votre région de prendre contact avec l'association agr dont j'ai mis le lien plus haut. Ils pourraient vous renseigner de manière plus spécifique par rapport à votre cas personnel. C'est vrai que chaque cas est unique, et les syndics jouent beaucoup sur les termes juridiques . Persévérez surtout Bon courage.

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derrière votre écran vous pouvez être retraité ou garçon de café cela m'importe peu ce que je constate c'est que toutes vos interventions ressemblent à celles que brandissent justement les syndics pour justifier les rançons demandées. Et le fait que vous répétiez la même opération n'aident pas les personnes qui sont sur ce forum et qui rencontrent de graves difficultés. Vous vous contentez de récitez la loi comme en première année de droit (et encore je suis gentil quand je dis ça), mais cela tout le monde peut le faire. Si justement il y a des interrogations et que ce forum existe c'est parce que ce n'est pas aussi simpliste que vous le présentez.Nous avons déjà échangé sur un autre post il ya quelques semaines, et lorsque je vous ai adressé ce lien qui présente de nombreux arguments qui expliquent pourquoi cette pratique que vous semblez légitimer est en fin de compte illégale.

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0807/abus1119.htm

vous n'avez jamais répondu. C'est la raison pour laquelle j'ai présumé comme vous esquiviez de la sorte que vous aviez des conflits d'intérêts avec les syndics.Donc si vous êtes si calé en droit aidez nous à contrer ces pratiques plus que fallacieuse plutôt que de vous faire l'avocat de ces gens là.Ils possèdent déjà des moyens collossaux pour que vous en rajoutiez vous aussi.

Frais mutation syndic vente

amatjuris vous êtes démasqué vous bossez pour un syndic car toutes vos interventions vont dans le sens de leurs pratiques douteuses. Vous savez très bien que cette Loi ne peut être interprétée indépendemment de toutes les jurisprudences précédentes et l'environnement juridique. Ne pas confondre état daté qui est facturable, et les autres frais inhérents à la mutation. Donc pour répondre à la question de didon je pense que si on vous met les huissiers c'est que vous avez sans doute écrit que vous ne vouliez pas payer l'état daté, alors qu'en réalité vous devez leur dire que vous voulez payer l'état daté, mais qu'ils vous adresse la vraie facture sans faire l'amalgame avec les autres frais inhérents à la mutation, questionnaire du notaire et compagnie. Vous allez voir la majeure partie des syndics ne sont pas à l'aise et vont s'arranger pour vous facturer l'ensemble des frais de mutations en les noyants avec vos provisions habituelles. Beaucoup de co-propriétaires se font avoir et refuse de payer. Alors qu'en réalité, il faut leur demander par recommandé 1) de vous adresser la véritable facture de l'état daté l'équivalent d'1h de travail quand le carnet d'entretien est bien tenu 2) de payer vos charges adresser leur un chèque en recommandé.Mais en aucun cas il ne faut dire que vous ne voulez pas payer l'état daté puisque la loi est très explicite à ce sujet, c'est bien au co-propriétaire vendeur de payer, mais rien d'autre.

Frais mutation syndic vente

Merci pour l'info au sujet du courrier adressé au conseil supérieur du Notariat... Sinon oui pas mal de réponses très intéressantes de la part du conseiller que j'ai consulté cette après midi. Les réponses que j'ai obtenu correspondent bien à ce qui s'est dit tout au long de ces posts à savoir que mon syndic fait bel et bien parti de la catégorie rapace. (Je n'ose pas dire autre chose car j'ai vu que le ministre du redressement productif a été condamné pour injures... Sinon voir en pratique et plus particulièrement dans mon cas si les conseils s'avèrent payants. Dès que c'est effectif, je ne manquerai pas de revenir faire un long reporting pour que cela profite aux plus grands nombres. Je n'ai pas encore appelé la chambre notariale, je les contacte début de semaine et reviens vous en dire un peu plus à ce sujet, merci pour vos posts. Bon week end

Frais mutation syndic vente

Merci pour votre message CQFD78, j'ai effectivement fait comme vous mais ce syndic est tenace pour le moment. J'ai justement rdv cet après midi avec l'association que vous mentionnez. Je suis allé hier chez UFC que choisir le conseiller m'a expliqué que dans mon cas bien précis, le notaire n'aurait pas dû commander "l' état daté" au notaire avant que ce soit écoulé les 7 jours du délai de rétractation. Aujourd'hui on me recclame des honoraires sur un document qui ne sera pas mis dans l'acte authentique. D'ailleurs si d'aventure un nouvel acquéreur signait un compromis de vente et que ça irait cette fois à son terme, il devra commander un nouvel état daté réactualisé. Je soupçonne mon notaire d'être de conivence. Connaissez vous des articles de loi qui concerne cet aspect sur la responsabilité du notaire. On m'a suggéré d'appeler la chambre des notaires. Qu'en pensez vous?

Etat daté/frais de mutation/ litige avec mon syndic

franchement j'ai plus l'impression qu'il ya des avocats complaisants tout comme les notaires avec cette loi. C'est très habile ces gens sont puissants ils ont des avocats qui rédigent des note pour interpréter la loi à leur façon.Sinon pourquoi toutes cette polémique j'ai discuté avec une personne qui était dans un syndic 448€ c'est du vol pour quelques choses qui prend tout au plus 1h de travail. Voir: http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm

Etat daté/frais de mutation/ litige avec mon syndic

Soite cher Monsieur, même si je ne doute pas que vous soyez caler en droit, on ne peut interpréter l'article indépendamment de l'environnement juridique inhérent à un sujet. De même que dénaturer l'esprit du législateur qui a promulguer la Loi de 2006 pour éviter justement ce type d'abus. De même comment expliquer le fait que certain cite: "la facturation doit exclure les frais inhérents à la mutation. De même ces frais ne peuvent être recouvrés qu'auprès du seul syndicat donc l'ensemble des co-propriétaire.Même le syndic ne réfute pas ladécision de la cours de cassation du 11 octobre 2005. Mais s'appui sur la Loi ENL, en occultant l 'art 10. Sans oublier toutes les alertes de l'INC, de la DGRF,...trouvez vous que 448,50€ c'est justifié? Comment expliquez aussi si le syndic s'il était si à l'aise avec ça essaye de noyer le poisson en m'adressant un document s'intitulant "mutation de copropriété" et de l'autre il dissimule cela dans les charges. voir : http://www.experatoo.com/coproprietaire/frais-mutation-syndic-vente_24775_1.htm

Frais mutation syndic vente

Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon syndic qui essaye de faire passer des montants de frais de mutation pour "l'état daté".Le montant facturé 448,50€. Je suis actuellement engagé dans un processus de vente de mon appartement au titre de mon logement principal. Certains syndics profitent que le jour de la signature de l'acte authentique, car la majeure partie des copropriétaires se retrouvent devant le fait accompli pour procéder de la sorte. Ils s'appuient aussi sur le fait que l'on soit moins regardant sur la somme de 448,50€ qui paraît négligeable par rapport au prix que représente un appartement . Pour ma part j’ai pu bénéficier de ce recul, car ma vente a été annulée à la dernière minute dans les délais après signature du compromis. Le notaire avait déjà commencé à préparer le dossier en vue de la signature de l’acte authentique qui devait avoir lieu le 15 février dernier. Le 26 mars je reçois mon appel de provision du 2e trimestre 268€, et je note à mon grand étonnement, noyé dans les appels habituels des charges de copropriété, un libellé portant l’intitulé « état daté » de 448,50€. Soit un total de 716,50€ Trouvant cette somme exorbitante, j’ai consulté votre site et je me suis aperçu que je n’étais pas le seul à être victime de ces syndics indélicats qui n’hésitent pas à pratiquer des tarifs plus que douteux, et qui sans vergogne opèrent des procédés plus ou moins fallacieux pour arriver à leur fin. Malgré 2 recommandés mettant en avant les arguments juridiques du site, le syndic les balaye d'un revers de la main . Je viens d'ailleurs d'être mis en demeure, ils sont habiles car en ayant noyé d'emblé dans les charges cette somme, ils invoquent désormais la Loi SRU de 2000 j'avais bien pris le soin de leur adresser dans le 2e recommandé le paiement de mes charges habituels 268€, ils ont d'ailleurs encaissé le chèque dans les délais.Cela ne les empêche pas de me demander de payer 753,28€ qui s'articule comme suit 268€ (mes charges habituels que je n'ai jamais contesté et payé) les 448,50€ (que je conteste et que je demande expressément de me communiquer le vrai montant sans questionnaire du notaire et frais de mutations qui ne m'incombent pas)+ frais de relance 36,78€. Je viens de prendre contact avec mon assurance habitation qui propose une protection juridique, je ne sais pas si cela sera pris en charge, j'ai contacté un conciliateur, la DDPP,...avez vous une solution pour contraindre le syndic à abandonner son envie de me spolier?

Etat daté/frais de mutation/ litige avec mon syndic

Bonjour Amatjuris merci pour votre prompte réponse, la réponse que vous me faîte est exactement celle du syndic. Et pourtant j'ai pu lire sur ce site même que si les syndic s’appui sur la loi EN du 13 juillet 2006 pour facturer ce fameux "état daté" directement aux copropriétaires, l'art 10 précise qu'absolument rien d’autre ne doit être facturé. Pour être encore plus clair la loi ne les autorise pas à facturer le « questionnaire de notaire », et ne les autorise encore moins à effectuer un amalgame entre ce questionnaire et l’état daté, qui lui est facturable, la facturation doit exclure normalement les frais inhérents à la mutation comme le questionnaire du notaire qui sont des frais annexes très importants. Justement j’ai reçu un document ayant pour intitulé « mutation de lots de copropriété », donc ils essayent de me facturer les frais de mutation en les faisant passer pour l'état daté; Il se trouve par ailleurs justement que la mention de frais de mutation dans le contrat entre vous syndic, et le syndicat, concerne des frais qui ne peuvent être recouvrés qu'auprès du seul syndicat (donc l'ensemble des copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes) conformément à l'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2005, 3ème chambre civile, pourvoi n° 04-17178, fondé sur l’article 1165 du code civil. Sur ce même site il y a un juriste qui explicite très bien tout cela, en disant même que la Loi ENL de 2006 ne va pas à l'encontre...donc merci de m'expliquer s'ils ont réellement le droit de faire cela facturer un document 448,50€ alors qu'en réalité le travail effectué correspond à 1h de travail. De plus ils risquent prochainement de me refacturer la même chose quand mon bien sera représenté à vente, car il faudra établir un nouvel état daté. Quels sont les recours possibles? merci

Etat daté/frais de mutation/ litige avec mon syndic

Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon syndic qui essaye de faire passer des montants de frais de mutation pour "l'état daté".Le montant facturé 448,50€. Je suis actuellement engagé dans un processus de vente de mon appartement au titre de mon logement principal. Certains syndics profitent que le jour de la signature de l'acte authentique, car la majeure partie des copropriétaires se retrouvent devant le fait accompli pour procéder de la sorte. Ils s'appuient aussi sur le fait que l'on soit moins regardant sur la somme de 448,50€ qui paraît négligeable par rapport au prix que représente un appartement . Pour ma part j’ai pu bénéficier de ce recul, car ma vente a été annulée à la dernière minute dans les délais après signature du compromis. Le notaire avait déjà commencé à préparer le dossier en vue de la signature de l’acte authentique qui devait avoir lieu le 15 février dernier. Le 26 mars je reçois mon appel de provision du 2e trimestre 268€, et je note à mon grand étonnement, noyé dans les appels habituels des charges de copropriété, un libellé portant l’intitulé « état daté » de 448,50€. Soit un total de 716,50€ Trouvant cette somme exorbitante, j’ai consulté votre site et je me suis aperçu que je n’étais pas le seul à être victime de ces syndics indélicats qui n’hésitent pas à pratiquer des tarifs plus que douteux, et qui sans vergogne opèrent des procédés plus ou moins fallacieux pour arriver à leur fin. Malgré 2 recommandés mettant en avant les arguments juridiques du site, le syndic les balaye d'un revers de la main . Je viens d'ailleurs d'être mis en demeure, ils sont habiles car en ayant noyé d'emblé dans les charges cette somme, ils invoquent désormais la Loi SRU de 2000 j'avais bien pris le soin de leur adresser dans le 2e recommandé le paiement de mes charges habituels 268€, ils ont d'ailleurs encaissé le chèque dans les délais.Cela ne les empêche pas de me demander de payer 753,28€ qui s'articule comme suit 268€ (mes charges habituels que je n'ai jamais contesté et payé) les 448,50€ (que je conteste et que je demande expressément de me communiquer le vrai montant sans questionnaire du notaire et frais de mutations qui ne m'incombent pas)+ frais de relance 36,78€. Je viens de prendre contact avec mon assurance habitation qui propose une protection juridique, je ne sais pas si cela sera pris en charge, j'ai contacté un conciliateur, la DDPP,...avez vous une solution pour contraindre le syndic à abandonner son envie de me spolier?