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roro / ID 106386

Renseignements pour non paiement de fermage

Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frére et ma soeur sur une propriété agricole dont ma mére était usufruitière. Celle-ci vient de dècèder. Mon frére et son fils avaient crée depuis 2001 une EARL sur l'indivision. Je m'apercois qu'ils n'ont jamais payé de fermage à ma mére. Ceci constitue une dette a rapporter à la succession, jusqu'a combien d'années peut-on remonter . Merci d'avance.

Droit de chasse de mon mari sur propriété indivis

Bonjour,
Je suis propriétaire indivis avec mon frère et ma soeur d'une propriété agricole et de bois dans le lequel, mon mari et moi avons construit une palombiere depuis plus de 30 ans avec autorisation verbale de mon père. Ma mère vient de décéder mon frére veut maintenant interdire à mon mari l'accés dans le bois et le droit de chasse dans cette palombière.
Comment puis-je me défendre. d'avance merci.