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pistouflette / ID 106349

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Réponse posté sur Experatoo

Effacement automatique du volet n° 2 du casier judiciaire

Bonjour Soulof,
En général, il n'y a rien sur le volet 3 qui ne comporte que les peines les plus lourdes.
Les administrations (ici le directeur du centre pénitencier)regardent le volet 2... dont on parle plus haut dans ce forum. Toi tu ne peux pas te le procurer. Par contre :
- tu peux en demander la lecture, au TGI de ton lieu de résidence.
- tu peux adresser au procureur chargé de l'exécution des peines du TGI qui a rendu le jugement, une requête pour effacement de (ou des) condamnation(s)qui y sont inscrites. Pour ça, la procédure est expliquée un peu plus haut.
Il faut faire un courrier recommandé avec AR en expliquant ton parcours depuis la condamnation (en fait,que tu as bien pris conscience de ton "erreur" et que tu es bien dans les rails maintenant, avec certains documents justificatifs (domicile, copie carte d'identité,attestations diverses et notamment si tu peux, celle de ton futur employeur qui a eu accès au volet 2 en insistant sur le fait que ton avenir professionnel en dépend...). Au bout de quelques temps (plusieurs mois)un avis de comparution te sera adressé. Tu peux ne pas te rendre à l'audience qui se passera en huis clos, c'est-à-dire sans public, mais il est préférable d'y aller (avec ou sans avocat). Je pense que le fait de prendre un avocat ne fait pas avancer la procédure plus vite, car tout dépend des dates d'audiencement. Puis il semblerait (certains ne l'ont pas eu) qu'il y ait une enquête de moralité de la part des services de gendarmerie ou de police qui feront un rapport au TGI. Et là, il faut attendre (et se renseigner de temps en temps). Pour la demande d'effacement, il y a effectivement une possibilité de le faire en ligne comme l'a indiqué moidu54 un peu plus haut.
Bon courage à tous.

19/02/2014

On a fouillé mon sac de courses sur le parking d'un supermarché

merci pour votre réponse.
mais je compte y retourner pour lui dire ma façon de penser. Pour la mauvaise publicité comptez-sur moi pour la lui faire : ALDI Rue Michelange 31200 TOULOUSE.

18/09/2013

On a fouillé mon sac de courses sur le parking d'un supermarché

Bonjour,

Hier en sortant d'un Aldi, alors que je regagnais ma voiture, un homme en blouse blanche (le gérant ?) est sorti du magasin d'un pas précipité et m'a interpellée.
"bonjour Madame, nous effectuons régulièrement des contrôles des tickets de caisse".
Je lui ai remis le mien en lui demandant pourquoi. Ce à quoi il ma répondu :
"c'est pour bien vérifier que la caissière ne s'est pas trompée"...
Je savais qu'il mentait, mais pour avoir la paix, je lui ai tendu mon sac de courses. Il s'est accroupi et a minutieusement contrôlé et comparé chaque article avec le ticket de caisse. Puis il m'a remerciée et m'a souhaité une bonne soirée.
Je lui ai dit que c'est la première fois que je vois ça et il m'a répondu "oh, on fait ça tous les jours !".
J'ai bien compris qu'il me soupçonnait d'avoir volé quelque chose, peut-être parce que j'ai pris mon temps pour faire mes courses et comme je ne connaissais pas le magasin, j'ai dû revenir plusieurs fois sur mes pas et passer plusieurs fois dans les rayons... ? J'ai 50 ans, je présente plutôt bien car je travaille dans un poste d'accueil et je ne comprends pas ce qui lui a pris de courir vers moi sur le parking devant tous les autres clients.... après coup, j'ai réalisé qu'il n'avait certainement pas le droit de fouiller mon sac de courses et surtout pas à l'extérieur du magasin devant les autres clients. Pouvez-vous me confirmer cela SVP ? et s'il existe un texte de loi, je suis preneuse car je viens d'aménager dans ce quartier et je serai amenée à faire souvent mes courses dans ce magasin de proximité.

Merci pour votre réponse.

18/09/2013

Le sursis pour outrage volet 2 ou volet 3

53 lectures et pas une seule réponse... ça me laisse perplexe.

24/05/2012

Le sursis pour outrage volet 2 ou volet 3

Bonjour,
Je voudrais savoir sur quel volet est inscrit le sursis + amende pour outrage à la police, sur le volet n°2 ou le volet n°3 ?
Et l'inscription prend-elle fin à la fin de la durée du sursis ou bien au bout de 5 ans ?
Merci pour votre réponse.

22/05/2012

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