Délai pour régler la succession ?
je suis dans le cas d une indivision avec ma soeur depuis 8 ans,elle n a pas signe la succession au notaire,apres le deced de notre pere,ma mere etant deceder depuis 20 ans,et il vrais que passe le delais de 10 ans ,elle sera considere par l administration comme abandonant la succession .
21/05/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés