Quelle est ma situation de famille veuf ou divorcé ?
bonjour .
pourriez vous confirmer ma situation familiale .
je suis divorcé mais environ un an après mon divorce , mon ex épouse est décédée .
mon notaire de l'époque m'a dit être veuf du fait de ce décès .
Maintenant je voudrait conclure un pacs et je ne suis pas sûr des papiers à fournir .
Attestation de divorce , ou certificat de décès ?
pourriez vous m'aider ? merci d'avance .
02/02/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés