Local en indivision en co-propriété
Bonjour,je posséde un local en indivision avec un co-propriétaire que j'ai assigné pour la division de ce même local.Le jugement a éte rendu en ma faveur et confirmé par la cour d'appel en février 2007.Mon adversaire se refuse a signé les actes notariés, comment l'obliger à le faire?qu'elle peut être le coût d'un éventuel d'un référé pour faire appliquer ce jugement?Merci de votre réponse.
02/02/2008
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