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charde / ID 105992

Texte de loi pour reclamer sa deposition apres plainte d'un tiers

mais j aime bien qu un gendarme reste gendarme et que le citoyen ai resont de cause car je n aime pas les menaces

Texte de loi pour reclamer sa deposition apres plainte d'un tiers

merci mais j ai un avocat et comme je veux que ce gendarme respecte la loi, mon avocat ma dit de continuer quelle le ferai après. Mais que cela apportais de l eau a mon moulin , je gendarme ce prend pour dieu, c était pour cela que je voulais le texte
merci quand meme
cordialement

Texte de loi pour reclamer sa deposition apres plainte d'un tiers

Bonjour,

Suite à convocation à la gendarmerie pour "affaire me concernant" je réclame ma déposition au gendarme et pour lequel il m'a convoqué. Ce gendarme me répond que NON, il ne me le fera pas.

Donc, je cherche le texte qui oblige le gendarme à le fournir pour en aviser son commandant et le procureur de la république.

Merci de me donner ce n° de texte de loi.