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BILAN13 / ID 105827

Litige avec les impots : taxe d'habitation foyer fiscal retraitée

Merci Morobar, c'est du racket !

Litige avec les impots : taxe d'habitation foyer fiscal retraitée

Bonjour à tous, cette demande est urgente [smile3]

Une personne divorcée à la retraite touche 800 € / mois, jusque là elle ne payait pas de taxe d'habitation vu ses revenus. Dans l'esprit secours catholique elle aide un espagnol qui venait de trouver un travail en France en lui servant de boite postale. Le travailleur à déclaré ses impôts chez la retraitée mais n'y habitant pas. Les impôts ont considéré que c'était un foyer fiscal et réclame à la retraitée 800€ de taxe d'habitation qu'elle ne peut d'ailleurs pas payer. Après réclamations les impôts ne veulent rien entendre et lui conseille de prendre un avocat pour un jugement au tribunal.

Elle est totalement paniquée et à pris du retard pour se battre. Que peut-elle faire ?

Franck

Succession assurance vie, démarche bizarre de l'assureur !

Je suis allé sur le site de l'AGIRA qui est un regroupement de sociétés d'assurances en vue de retrouver les assurances détenant les contrats. En tant que particulier il faut faire une demande écrite qui dira si oui il y a contrat et quel assureur.

Moi je sais qu'il y a contrat et connaît l'assureur... mais l'assureur ne me donne pas plus d'information... ni montant.. ni délais....

Y a t-il une loi un décret qui les oblige à me donner ces informations ???

Franck

Succession assurance vie, démarche bizarre de l'assureur !

Bonjour et mille mercis jos38 je vais aller voir

Succession assurance vie, démarche bizarre de l'assureur !

Bonjour à tous,

Il y a un an je reçois un coup de fil d'un expert en généalogie qui me dit devoir retrouver les descendants de mr JJ mon grand père décédé depuis 20 ans au sujet d'une assurance vie (cela doit être super compliqué on es tous dans l'annuaire et sur internet). Je lui demande quelle assurance et le montant il me dit ne pouvoir ni donner ses coordonnées, ni le montant, ni l'assureur, la personne avait son numéro masqué impossible de savoir qui c'était. Je lui donne les coordonnées de mes frères et sœur puis plus de nouvelles

J'apprends juste qu'une loi a été votée obligeant les compagnies d'assurance à retrouver les descendants des assurances vies non réclamées.

Début juillet je reçois une lettre recommandée me demandant de justifier de mon identité auprès de Gene... pour un contrat d'assurance de mon grand-père. La compagnie d'assurance me demande également l'original du contrat d'assurance ou une déclaration de perte du contrat... et ce sous 30 jours sinon l'on perdait la succession de ce contrat... je leur ai envoyé une demande sur le montant de la succession, démarches et délais depuis 10 jours ... ils ne répondent pas.

Je ne sais pas ce que vous pensez mais cela pue l'arnaque : un an pour nous contacter.... la compagnie d'assurance se manifeste au début des vacances ... elle ne donne pas le montant ... et demande à tout le monde si nous possédons l'original du contrat !!! Que nous n'avons pas bien sûr !

J'ai l'impression qu'ils vérifient que personne ne connaît le montant pour nous annoncer ce qu'ils veulent !!

Comment réagir et que faire pour préserver ses droits sans commencer à prendre un avocat ??

Mille mercis de vos réponses rapides à la fin du mois je n'aurai plus de recours

Franck

RESPONSABILITE DES NOTAIRES

Oki merci je vais devoir plonger dans le détail du mandat cool :-))

Merci pour vos réponses

F

RESPONSABILITE DES NOTAIRES

J'ai contesté les frais supplémentaires lors de la signature... mais ils ont passé outre.

F

RESPONSABILITE DES NOTAIRES

Justement notre notaire ne nous a pas prévenu et n'était pas la pour en discuter avec le notaire des acheteurs !

Donc question : un notaire a t-il le droit de ne pas se présenter à la signature sans nous prévenir ?

Merci

F

RESPONSABILITE DES NOTAIRES

Bonsoir et merci

Donc si je comprends bien :

- Les frais peuvent être partagés sans mon consentement et la somme retenue légalement ( je croyais que les frais incombaient à l'acheteur ?)

- Notre notaire n'est pas obligé de vous prévenir qu'il nous fera défaut pour nous défendre lors de cette signature sans nous prévenir !

Donc les notaires font ce qu'ils veulent ?? :-)

F

RESPONSABILITE DES NOTAIRES

BONJOUR,

Nous avons fait appel à un notaire pour une succession familiale et notamment pour la vente d'un terrain.

Les notaires ont fait une succession de petites erreurs qui ont en autre retardé la vente de ce terrain non constructible (5 mois de retard). Entre deux les frais de notaires ont augmenté. Lors de le vente définitive le notaire des acheteurs me prévient sur place que mon notaire ne sera pas la ??? Je n'ai pas été prévenu ??? Impossible de les joindre.

Au cours de la signature mais non rédigé dans l'acte, le notaire me prévient que l'augmentation des frais de notaires seront à ma charge, ce que je conteste car c'est l'acheteur qui paie les frais de notaires. On n'en parle plus la signature se fait !

Puis nous apprenons par notre notaire que les frais de notaires ont été directement retenus par le notaire des acheteurs sur la somme devant nous être versée.

Depuis je relance sans succès mon notaire jusqu'à ce qu'il me dise que je dois me débrouiller avec la chambre des notaires.

Question : avait-il le droit de ne pas venir à la signature et donc de ne pas nous représenter lors de la signature sans nous prévenir ? Quel recours puis-je avoir ?

F

URGENT PLEASE : Changement du NOM de mon fils par sa mère

Oui merci je vais lancer la procédure
Cdlt

URGENT PLEASE : Changement du NOM de mon fils par sa mère

Bjr merci de votre réponse, oui c'est exact elle aurait du me prévenir et avoir un papier signé de ma part et je pense même que le nom d'usage doit porter les deux noms ! donc depuis cette année mon fils ne porte plus mon nom sur ses carnets et est appelé dunomdelamere

URGENT PLEASE : Changement du NOM de mon fils par sa mère

Bonjour,

Séparé de mon ex compagne (non marié, mais enfant reconnu et portant mon nom sur le livret de famille) depuis 7 ans, elle veut m'évincer de la vie de mon fils. Je m'entends très bien avec mon fils.

En effet j'ai découvert sur le carnet de correspondance de l'école de mon fils à : nom de famille le nom de la mère avant mon nom : NOMDELAMERE / NOMDUPERE et donc en cours mon fils se fait appelé du nom de la mère il a douze ans et ne s'est pas opposé à sa mère.

En approfondissant je découvre que sur sa carte d'identité fait par sa maman vers l'age de 2 ans (alors que nous étions encore ensemble)il est mentionné en premier Nomdupère puis nomdelamère, mais la maman à fait mentionné "nom d'usage": nomdelamère chose que je n'avais pas vu auparavant et qu'elle a fait en douce sans m'en parler !

Pour résumé mon enfant s'est toujours appelé du nomdupère jusqu'à 11 ans et depuis cette année la maman à fait appelé à l'école au nomdelamère sans prévenir personne.

Questions :

1) - Est-ce légal ? Si oui ai-je un recours ? Faire changer le nom d'usage sur la carte d'identité ?
2) - Puis je demander à l'école de rétablir son nom d'origine pour la rentrée prochaine "nomdupère" et se faire appelé par "lenomdupère" sans recevoir les foudres de la maman ?

Merci beaucoup je dois agir vite

Un papa qui voudrait que son fils continue de garder son nom

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Bonjour et courage, je vois que je ne suis pas le seul dans cette situation ce qui ne me réjouis pas pour vous ! Je vous répond un peu plus tard dans la soirée, je sais quand on poste un message c'est un peu comme une bouée à la mer on aime un retour rapide ! Je vous répond donc ce soir pour essayer de vous éclairer par rapport à la propre sutuation

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

YOU WELCOME

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Yes je peux, je suis plus graphiste et communication que développeur informatique et je bidouille en HTML, je veux bien te rendre ce service, donc côté développement du site ce sera simple ! As-tu un nom de domaine, un hébergement ?

Là je suis en train de bosser sur mon dossier mais envoie moi ce que tu veux, tes idées, un logo etc et je regarde, peux-tu me faire un mini cahier des charges synthétisant ce que tu attends de ma prestation !



Bye

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Ok hahaha pour le tél : merci

Oui il va falloir que j'y aille ! merci merci

F

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Question subsidiaire :-))

Je trouve un poste de salarié dans la même région que ma boite, il vont devoir me déclarer auprès des organismes : URSSAF et caisse de retraite donc ??? Ils vont me tomber dessus non ?

Tu me dis appelle moi ? On se connait ??

F

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Merci Hector pour ta réponse Eclair

Ouf, cool enfin, autres questions, dis moi si j'abuse !

1) - l'ANPE me demande une copie de la radiation de l'URSSAF que je ne trouve pas ! Que faire ? si je demande une copie à l'URSSAF il vont me réclamer les cotisations dues !! aie

2) - Quand tu me dis il n'y a que le RSI (cotisation gérant) à qui je dois de l'argent ok compris càd que si j'ai en emploi de salarié, je ne cotise pas à la même caisse et donc je ne serai pas inquiété ? C'est sur ?

3) - Je devais de l'argent à :

a) URSSAF = allocations familiales + csg-crds + cotisation formation pro
b) RSI = sécurité sociale maladie
c) CIPAV = Caisse de retraite
d) TVA
e) 1 fournisseur

En conclusion du jugement du tribunal que dois-je encore légalement :

a) URSSAF =
b) RSI =
c) CIPAV =
d) TVA = non
e) 1 FOURNISSEUR = non

Mille mercis

F

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Bonjour je reviens vers vous avec quelques mois d'absence entre recherche de boulot et récupération sur place au tribunal de commerce du jugement du dépôt de bilan de mon ex société.

En lisant ce qui va suivre (j'ai relu 10 fois et je suis perplexe sur la conclusion : Emploi les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ),

j'ai plusieurs questions : suis-je condamné à quelque chose ? Est-ce la fin de ma société et des mes ennuis ? Suis-je redevable des dettes auprès de s impots : TVA, impôts société et URSSAF ? Fournisseur (seulement 1 malhonnête pour 1500€)

Voici le jugement :

REPUBLIQUE FRANÇAISE -AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : xxxxxx AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2012 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
PRESIDENT
JUGE JUGE GREFFIER D'AUDIENCE
(présent uniquement aux débats) : xxxxx, xxxxxx
Jugement prononcé par remise au greffe le 19/03/2012 les parties ayant été informées à l'audience
de la date de prononcé de la décision.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES . DEFENDEUR):
xxxxxx (SARL) - 80, place xxxxxxx - 13000 xxxxxx

NON COMPARANT EN PRESENCE DE MADAME ANNIE BATTINI VICE-PROCUREUR TGI AIX EN PROVENCE

Liquidateur : Me xxxx (SARL) a été convoqué par te greffe par huissier devant te tribunal pour examen de la clôture
des opérations de ta liquidation, conformément à ['article L643-9 du code de commerce.
Attendu qu'il ressort du rapport du Liquidateur qu'il n'existe plus aucun actif à réaliser.
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif et d'ordonner
qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R, 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce (a clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de xxxxxx (SARL).

Dit que le greffier fera toutes mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions

Renvoie le liquidateur judiciaire à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles
R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,

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Voilà !! Le verdict ? dois-je continuer à me faire des insomnies ?

Mille mercis

F