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choupi013 / ID 105766

Découvert bancaire et contentieux

Apparemment le premier découvert remonte au moins à décembre 2017 sans que je sois au courant et non ce ne sont pas des rejets mais une sorte de "dette" qui a été reprise par un créancier indépendant de la banque

Découvert bancaire et contentieux

Je ne reçois aucun relevé de compte mon seul moyen pour consulter mes comptes est sur internet ou au guichet.
J'ai ce mois ci d'ailleurs clôturé mon compte car je payais pour une carte que je n utilisais pas et lorsque que je suis passée au guichet on ne m'as averti de rien.
Ma question est simple je souhaite savoir si la banque est dans la l'égalité sur le fait qu'elle ne m'as envoyé aucun courrier pour me prévenir ? Si ce n'est pas le cas comment demander un recours ?

Découvert bancaire et contentieux

Bonjour,

Je n'ai pas de revenu, je ne me sers donc jamais de ma carte bleue ni je ne consulte le solde de mon compte puisque il n'est pas approvisionné. Hors, je me suis retrouvée à découvert sans même le savoir (des paiements sur internet on été fait, sûrement une fraude, mais ça c'est un autre problème. Un dépôt de plainte sera fait.

Le fait est que je me suis retrouvée à découvert avec des agios et la banque ne m'a jamais avertie, ni par appels, ni par mails, et encore moins par lettres simples ou recommandées.

Je reçois donc un courrier avec accusé de réception cette fois ci d'un créancier m'annonçant une dette de 3.500 € a payer sous 48 h. Pour prouver ma bonne fois je propose des paiements mensuels pour ne pas me retrouver interdit bancaire seulement je souhaite savoir si la procédure est légale dans la mesure où je n'ai jamais rien reçu de ma banque me permettant d'être au courant ? Puis-je demander une annulation de la procédure ?

Cordialement, merci de votre aide.

Embauche dans la pénitentiaire

Bonjour,

Mon conjoint a eu un entretien d'embauche pour etre agent de maintenance dans la penitenciaire.Il y a plus de 8ans il a eu une période de sursis pour laquelle sa mise a l'épreuve est fini.Je pense qu'elle n'apparait plus que sur le bulletin 1 sans certitude il me semble que le sursis est effacé du B2?.Qu'en pensez-vous?est ce que la pénitentiaire risque de le bloquer?
Pour info son STIC a quelques petits délits sans grandes importance.Merci d'avance

Employeur et casier judiciaire

Je profite du sujet pour exposer mon cas: mon conjoint a eu un entretien d'embauche pour etre agent de maintenance dans la penitenciaire.Il y a plus de 6ans il a eu une période de sursis pour laquelle sa mise a l'épreuve est fini.Je pense qu'elle n'apparait plus que sur le bulletin 1 mais j'ai peur que la pénitenciaire le bloque.Qu'en pensez-vous?
Pour info son STIC a quelque petits délits sans grandes importance

Prendre un avocat apres AVP??

Bonjour,

Le 22/06/13 j'ai eu un AVP a 100% raison, l' autre conducteur a reconnu ses torts, le constat a été fait.Ni la police, ni les pompiers ne sont intervenus.Dans la foulée un petit tour aux urgences : entorse cervicale, avec minerve pendant 7jours, traitement médical, arret de travail de 7jours, 12 séances de kiné et ostéo.L'assurance m'a fait parvenir un dossier corporel a remplir mais a votre avis faut-il que je prenne un avocat? Je ne roule pas sur l'or ,du fait des frais juridiques et d'avocat ,cela vaut-il vraiment le coup ou bien je laisse mon assurance gérer?
Merci de votre aide

Pv stationnement dangereux

Que pensez-vous de ma lettre avant que je ne l'envoie?

Pv stationnement dangereux

voici ma lettre:

Je soussignée Melle G. faire acte de contestation pour l'avis de contravention 604--------- en date du 19/10/12 à 17h36 pour stationnement dangereux de véhicule prévue par Art. R 417-9 al. 3, al 5 du Code de la route.
Hors Monsieur l'Officier du Ministère public, ce jour là je n'étais pas le conducteur du véhicule BK------, de ce fait je n'ai jamais été directement verbalisé par un agent.
Après m’être renseignée sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions j'ai pu constater que cette infraction fait partie de la 4° classe et peut entraîner en plus d'une amende une suspension de permis.Cependant aux termes des articles L121-2 et L121-3 du code de la route le stationnement dangereux ne figure pas dans les infractions entraînant la redevabilité pécuniaire du titulaire du Certificat d'immatriculation puisqu'une peine de suspension de permis peut être encourue en plus de l'amende.
Je vous demanderez, Monsieur, votre clémence concernant mon amende ainsi que sur le retrait de points du permis de conduire.
Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations respectueuses et distinguées.


J’espère que cela ne va pas l'énerver plus que ça et que je n'aurai pas a me présenter au tribunal car je ne saurais pas me défendre

Pv stationnement dangereux

Quand on connait les lois ça aide....merci pour votre aide précieuse je fais ma lettre de contestation en citant donc cet article et on verra bien ce qu il se passe.je vous mettrais en copie ma lettre et je vous tiendrais au courant de la reponse

Pv stationnement dangereux

En mettant en avant cet article qui ne me tiens pas pour responsable pécuniairement dois-je forcément dénoncer le conducteur?
Et pour être bien sûre d avoir compris du fait de cet article je peux alors dans ma lettre de contestation demande l annulation totale de mon PV?
Tout ça est bien compliqué....

Pv stationnement dangereux

Merci beaucoup ça sera déjà ça ils me ne retireront pas les points a défaut de payer 135€

Pv stationnement dangereux

Merci de votre aide alors je vais payer mes 135€.....tanpis

Pv stationnement dangereux

L'accès au garage est avant un virage mais pas dans le virage. D'autres véhicules, eux, stationnés dans le virage ont également été verbalisés et, de ce fait, je pense que l'agent a continué dans sa foulée en faisant un excès de zèle. Cependant, au vu de ce que vous me dites, il me parait difficile de contester, n'est ce pas ?

Pv stationnement dangereux

Bonjour,

J'ai recu à mon domicile un PV pour stationnement dangereux de véhicule prévu par Art R. 417-9 al. 1, al 2 du C. de la route et réprimée par Art R. 417-9 al. 5 du C. de la route.

Sur mon PV il est précisé la date, l'heure de l'infraction, le nom de la rue mais pas le numéro sachant que cette rue comprend des stationnements autorisés.

L'agent a qualifié mon stationnement de dangereux alors que j'étais garée devant un portail (avec environ 20 cm de l'arrière de mon véhicule qui dépassait) avec l'autoisation du propriétaire. Si je fourni une photo de mon stationnement et une lettre du propriétaire est-il possible de contester l'amende de stationnement dangereux et qu'elle soit juste ramener a une amende de stationnement simple ?

Merci d'avance de votre aide.

Fin de période de sursis et effacement du b2 ?

Merci beaucoup de votre aide qui nous a été précieuse!!!!!en espérant que nous ne soyons pas embêté pour son embauche dans la fonction publique

Fin de période de sursis et effacement du b2 ?

Merci beaucoup pour vos infos celle-ci m ont vraiment éclaircies.
Mais une question subsiste:mon conjoint n a payé son amende de 660€ que 4ans après le début de sa condamnation par manque de moyen.Est ce que du coup le délai des 5ans pour effacement de la peine du B2 débute-t-il au début du jugement ou bien à partir du moment ou il a fini de payer son amende?
Encore merci de prendre de votre temps pour m aider

Fin de période de sursis et effacement du b2 ?

Bonjour,

En janvier 2006 mon conjoint a eu une condamnation de 2 mois de prison avec sursis pour vol aggravé par deux circonstance avec un recouvrement total de l'amende (660E) payé en 2010. Aujourd'hui il désirerai rentrer dans la fonction publique hospitalière et nous nous demandions si cette condamnation apparaitra encore sur le casier judiciaire B2 et si oui est-il possible de faire une demande d'effacement?
Merci d'avance pour votre aide