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BEZKOROWAJNY / ID 105341

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Réponse posté sur Experatoo

Transformation cdd en cdi dans la fonction publique

Bonjour,
Je suis employé par ma Commune depuis octobre 2001 au poste d'Assistant Spécialisé en Enseignement Artistique (professeur de musique). J'ai un BAC+5 et depuis 2001, je suis en CDD. Je suis à temps complet. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique oblige normalement les employeurs locaux de proposer un CDI à la place d'un CDD aux agents qui justifient une durée de servive de 6 ans au moins au cours des 8 années précédant la publication de ladite loi.
J'ai écris au Maire de ma commune , donc mon employeur, qui 3 semaines après ne m'a toujours pas répondu ainsi qu'à la Directrice de l'Ecole de Musique qui est également en CDD depuis près de 20 ans.
Quel recours avons-nous pour obtenir un CDI ? Y avons-nous droit avec cette nouvelle loi ? Que pouvons nous faire pour décider notre Maire à appliquer la loi si, cette dernière nous est favorable ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Philippe BEZKOROWAJNY

02/05/2012

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