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Manon / ID 105276

Organigramme valeur juridique ou pas

Bonjour,

J'ai été licencié pour motif économique car mon employeur dit que je suis le seul de ma catégorie. On m'a collé une etiquette de responsable sur la fiche de paie que je ne nie pas. Sur l'organigramme, j'appartiens au service compta client et je n'apparait pas comme responsable. Tous les responsable sont 1 à 2 niveau au dessus.
L'organigramme a t-il une valeur juridique ? J'étais loin de penser que je formais une catégorie professionnelle à moi tout seul.

L'employeur peut-il à sa guise éclater des catégories pour éviter l'application des critères de licenciement. Oui mes collègues et moi faisions les mème taches par contre j'avais un niveau de formation plus important.

Ma question porte vraiement sur l'organigramme, peut il etre pour moi un élément de défense.

Cordialement

Licenciement immédiat dans cadre licenciement économique

Bonjour, je ne trouve aucune info sur le licenciement sur le champ pour les licenciés économique.

Rappel : Le 05 avril vers 11 h 30 l'employeur me convoque dans son bureau pour m'informer qu'il a décidé de me licencier pour motif économique. En me disant tu peux rentrer chez toi tu seras payer à la maison, correspond il me semble à un licenciement sur le champ. J'ai tout d'abord regagné ma place, et informé les collègues que j'étais licencié. tout le monde pleurait dans le bureau. J'ai reçu un appel téléphonique d'un client, ma voix sanglotait au téléphone et mes mains tremblaient. Je n'étais plus en mesure d'exercer mon travail. J'ai dit à la responsable administrative que l'employeur m'avait dit que je pouvais quitter l'entreprise mais que je souhaitais avoir un écrit. On m'a remis un écrit en main propre, c'est le mème courrier que j'ai reçuu en recommandé daté du 05 avril.
j'ai du quitté l'entreprise vers 12 heures.
Voici le courrier : Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique.
Nous vous dispensons de toute activité professionnelle à compter de la réception de la présente et ce pendant toute la présente procédure. Vous serez bien sur rémunéré.
Voilà la seule info que j'ai trouvé, pensez vous que je suis concerné par cet article et cet article est-il exact ?
Ordonner à un salarié de cesser sur-le-champ son travail = Licenciement verbal

Le fait pour un employeur d'ordonner à un salarié de cesser sur-le-champ son travail s'analyse en un licenciement prononcé verbalement et réputé de ce fait sans cause réelle et sérieuse nonobstant la procédure légale initiée postérieurement et les motifs énoncés dans une lettre de rupture non avenue.

Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2010
Cass. soc. 4 avril 2012 n° 10-17181
Merci pour vos réponses

Critere licenciement réponse de l employeur

merci de votre réponse

Critere licenciement réponse de l employeur

Oui,

Je leur ai expliqué la situation, mais ils m'ont répondu que ce n'était pas de leur ressort. Ils m'ont dit que c'était les prudhommes qui pourraient m'expliquer.

Je pense que je suis naif, je pensais que les lois nous protégaient.

Critere licenciement réponse de l employeur

Rebonjour,

Non il n'y a pas eu de propositions écrites car il n'y a pas de reclassement possible.

Pourquoi dans mon cas préci il n'y a pas de critètres possible ?

JE CROYAIS QUE LES CRITERES SE FAISAIENT DANS LA MEME CATEGORIE.
Ne devait on pas choisir parmi les salariés qui étaient employés ?

Critere licenciement réponse de l employeur

Bonjour,

La grille de classification comprend 9 niveaux : SELON LA CONVENTION

EMPLOYE NIVEAU 1-2-3-4
AGENT DE MAITRISE NIVEAU 5-6
CADRE NIVEAU 7-8-9

Je suis employé niveau 4 et échelon 3

Il n'y a pas de possibilité de reclassement.
Le licenciement est du à des difficultés économique. Baisse du CA

Critere licenciement réponse de l employeur

Bonjour,

J'ai demandé à mon employeur les critères de licenciement.

Voici sa réponse :
Les critères que nous avons retenus pour départager les salariés concernés par notre compression des effectifs sont les suivants :
-qualités professionnelles
-ancienneté
-charge de famille
-age
-réinsertion professionnelle

Cependant le poste de responsable du suivi de la gestion risque client que vous occupiez et qui a été supprimé était le seul de sa catégorie dans la société.

dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements.

Je suis employé niveau 4 et échelon 3.

Je pensais que la catégorie professionnelle c'était employé-agent de maitrise et cadres. Y a t-il des sous division entre les employés. Mes collègues de la compta doivent avoir un moindre niveau ?

Merci de votre réponse

Rapport entretien prealable

Non elle n'est pas adhérente d'un syndicat.
Lors de l'entretien préalable, elle avait pris des notes et l'employeur a éxigé qu'elle lui fasse une copie des notes qu'elle avait prise. je crois que ça l'a refroidie.

Critere licenciement demande

Merci pour toutes ces précisions

Critere licenciement demande

bonjour,
C'est l'employeur qui m 'a licencié pour motif économique. nous sommes 4 à etre licencié.oui nous avons des délégués du personnel.
le no de siret est le 524283066.
Il n'y a pas de reclassement possible, c'est marqué dans la lettre de licenciement. J'avais pourtant demandé une modification de mon contrat quitte à avoir une baisse de salaire.

Rapport entretien prealable

Bonjour,

La déléguée qui m'a assisté à l'entretien préalable du licenciement ne veut pas faire de rapport.

J'ai moi mémé fait un rapport mais il n'aura pas la mémé portée si je vais aux prud hommes.

Elle veut bien bien valider mon rapport.
est-ce possible ,

Voici sa réponse: "je me suis renseigne auprés du conseille juridique du CE, concernant ta demande

de faire le compte rendu de l'entretient du 23/04, il m'a conseille de valider ton

compte rendu a toi avec des modifications si besoin.

tu comprends je ne peux pas faire des choses qui peuvent se retourner contre moi.

si tu est d'accord je veux bien apporter quelques modifs"


Merci de votre réponse

Critere licenciement demande

Bonjour,

Je suis licenciée pour motif économique. J'ai eu un entretien préalable.
Par contre hormis le fait qu'on me dise que le poste est supprimé je ne connais pas les critères de licenciements.

Critere licenciement demande

Bonjour,

J'ai recu ma lettre de licenciement le 03 mai 2012. Des réception je me suis empressé de demander les critères de licenciements en recommandé.

Je viens de lire un article ou je devais en faire la demande 10 jours apres avoir quitter mon emploi.

Suis je en faute , que dois-je faire ?

Merci de votre aide

Entretien préalable licenciement

c'est un licenciement économique

Entretien préalable licenciement

oui elle a remis les notes.

Critère licenciement économique

Oui il y a un ce. Il a été convoqué le 05 avri. c'est ce méme jour que le directeur général m'a annoncé que je ne serai pas gardé pour motif économique.
Selon la déléguée le CE avait émis un avis défavorable pour les licenciements.
C'est tout ce que je sais. Le CE a voulu proposé des départs volontaires
mais le directeur général leur a répondu qu'il n'avait pas le droit de faire cette proposition car il n'y avait pas au sein du Ce de personne appartenant à un syndicat.

Critère licenciement économique

Bonjour,

La société comporte plus de 50 salariés.
Il y a 5 délégués collège employé et 1 délégué collège cadre.
La société fait partie d'un groupe.

Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi il n' a pas eu de critéres. je pensais que l'anciénneté, charges de famille devaient étre prises en compte.Dans mon cas y a t-il une exception que je ne connais pas ?

Merci à l'avance

Entretien préalable licenciement

Bonjour

Après l'entretien le directeur général a exigé de la déléguée qu'elle lui remette les notes qu'elle avait notée pendant l'entretien ,
Avait il le droit de le faire ?
Avait-il le droit pendant l'entretien d'appeler son conseiller juridique extérieur à l'entreprise ?
Avait-il le droit de dire à la déléguée de ne pas outrepasser ses droits?
( pour me destabiliser pendant l'entretien rien de tel, de ce fait je n'ai posé en tout et pour qu'une seule question à la déléguée )
Le fait que le directeur général annonce pendant l'entretien que c'est lui qui reprend mon poste, n'y a t-il pas là un conflit d'intéret entre lui et moi ?

Merci à l'avance de votre réponse

Critère licenciement économique

Non je n'ai reçu aucune proposition de reclassement par écrit ou méme orale.
Quand il m'a annoncé qu'il ne pouvait me garder pour licenciement économique car mon poste était supprimé ( 15 jours avant l'entretien préalable), mon premier réflexe a été de lui demander si il n'y avait pas possibilité de glissement de poste. Sa réponse a été négative. "C'est une suppression de poste"

Si il peut prouver qu'il a fait des recherches de reclassement mais que malheureusement il n'y en avait pas, çà donnera quoii ?
Ce qui m'étonne c'est que dans ce cas précis il n'y a aucun critères puisque je suis le seul à avoir ce titre.
Qu'en pensez-vous ?

Critère licenciement économique

Non il n'y a pas de possibilité de reclassement. Je leur ai pourtant proposé de redevenir aide comptable avec une baisse de salaire mais ce n'est pas possible. J'ai proposé le chomage partiel en attendant que l'activité redémarre.
Il ne semblait pas au courant de cette possibilité.
Ce que je ne comprend pas pas c'est que nous sommes 4 au service comptabilité,compte tenu de mon expérience je suis polyvalent et c'est moi qui suis choisi sous prétexte que l'on supprime le poste de responsable suivi client.
j'ai été aide comptable pendant 21 ans. quand on m'a nommé resp suici client, je l'ai pris comme une reconnaissance de mon travail.
Aujourd'hui on me licencie parceque l'on supprime le poste.
C'est vraiement un cadeau empoisonné.
Je pense que si j'étais resté aide comptable les critères d'ancienneté, de charge de famille, age etc..auraient pu fonctionnés.
Qu'en pensez-vous?
Merci à l'avance