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amelie larochelle / ID 105237

Caution non rendu après expiration des 3 mois

Bonjour, j ecris en date du 30 avril

j'ai occupé un logement de 2010 a janvier 2012. Le propriétaire devait me rendre la caution le 3 avril. Je n'ai reçu aucune facture me prouvant que des travaux ont été fait pendant la periode des 3 mois. J'ai fait appel a un avocat qui m'a dit de faire un courrier de mise en demeure en recommander ar pour que la caution me sois rendu.

J'ai reçu une courrier du 28 janvier de mon proprietaire ou il y avait avec le courrier une facture d'un auto entrepreneur qui aurait fait des travaux le 3 janvier (comme par hasard le dernier jour)

je sais également par un voisin que le propriétaire aurait demander à mon voisin de faire des travaux au noir pour son appartement. (elle lui aurait fait des menaces si il témoignait contre elle pour nous aider, car il est réfugié politique)

je souhaiterais donc savoir est que le propriétaire a le droit de garder la caution après la date butoir ( sans jusqu'à présent t'avoir donner de facture) et 2 semaines après cette date et après mon courrier de mise en demeure, de me faire parvenir un facture qui serait dater du 3 janvier?? ce qui a mon gout me parait suspect!!

Je vous remercie pour la réponse












est qu'un propriétaire a le droit de donner une facture après la fin des 3 mois ?

Car si elle est en droit cela veut dire que n'importe quel propriétaire peu te faire payer des factures après les 3 mois