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GER / ID 105168

Cadre juridique applicable pour une décision ministérielle

Bonjour,

RDC le 31/12/2012 je comprend mieux votre inquiétude
Le TA était assez réactif il y a encore 6 ans et instruisait correctement les dossiers. J'ai déjà fait réviser quelques pensions de retraite et je trouve qu'il est très efficace dans le mode opératoire des procédures
Je vous souhaite de ne pas avoir besoin de faire appel a eux
Bon courage
Si vous souhaitez me contacter : externalizen@live.fr

Cadre juridique applicable pour une décision ministérielle

Bjr

Au regard de vos précisions, je n'ai aucun doute sur vos droits ouverts a votre avantage.
En effet, si la date de prise d'effet est antérieure au 2 février 2012, c'est sur la base de l'ancien décret que le montant a été déterminé. De toute façon, vous serez fixé lorsque le versement sera versé. Il devrait peut avoir été versé ??? si la cessation de paiement de votre solde est effective. Je vous invite a vous rapprocher de votre organisme payeur qui vous éclairera sur le décompte et paiement de cette somme.
Si le montant perçu est effectué sur la base du 2 ième décret, vous pouvez demander réparation au tribunal administratif.
Bon courage

Cadre juridique applicable pour une décision ministérielle

Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir du 1 er décret si vous avez déposez une demande avant la parution du second.
Votre gestionnaire RH devrait être en mesure de vous répondre
Je ne suis pas juriste, mais pour avoir instruit des demandes de pécule comme gestionnaire RH et chancelier, en plus de 20 ans je peux vous orienter si vous le souhaitez. Pour instruire votre dossier et être certain de vos droits ouverts il faudrait connaitre le stade de votre dossier (demande, notification, mise a la retraite) Ces documents vous seront indispensables pour toute réclamation auprès de votre employeur ou juriste Bon courage