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Hector1978 / ID 105019

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Réponse posté sur Experatoo

Choix d'une structure juridique

Reponse complete

A preciser que les salaries qui se mettent en auto entrepreneur peuvent entame une action en justice contre leur ancien employeur. De plus il est interdis pour un employeur d'embaucher une personne lorsque l activité n ecessite la presence d un salarie. Exemple : un restaurateur ne peut prendre un serveur ou un cuisinier en auto entrepreneur

23/06/2012

Comment reprendre une eirl ?

Attention j ai vu que vous aviez mis EIRL en titre et vous parlez EURL dans le corps de votre message, cela n est pas la meme chose. ;-)

27/04/2012

Création entreprise à 3: comment faire pour ne pas en léser un?

Bonjour,

La SAS est une bonne forme juridique mais attention au cout de cotisations, lorsque vous vous verserez un salaire.

 Pour ce qui est de la minorite de blocage en AGO :

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

26/04/2012

Ei en difficulté... solution pour arreter ..?

La voyez avec votre avocat s il a le droit de faire ca

26/04/2012

Ei en difficulté... solution pour arreter ..?

Ah ok je viens de comprendre, il applique son droit de preemption et veut en meme temps les factures pour justifier du prix de vente. Donnez lui la valeur des immobilisations au bilan et le differenciel concerne la valeur du fond que vous seul pouvez JUGER de la valeur

26/04/2012

Ei en difficulté... solution pour arreter ..?

Je sais une chose pour avoir vendu mon restaurant c est qu un proprietaire ne peut pas s opposer a la vente, il devra declarer sa creance au notaire pour recuperer le montant des loyers impayés, apres ca ces menaces et autre je passerai au dessus

26/04/2012

Ei en difficulté... solution pour arreter ..?

La forme juridique choisit pour ton entreprise te rend solidaire de celle ci - du coup solidaire de ton bail 3-6-9.
Cela dit attention un bail comme celui ci ne t oblige pas à rester 9 ans, tu peux a chaque date anniversaire triennal mettre fin a celui ci - en faite tu ne peux resilier qu au terme de 3 -6 ou 9 ans en respectant les conditions de forme.

Maintenant je pense que si c est le bailleur qui est à l origine de la résiliation alors que tes loyers sont a jours, ca sera a lui de te verser l equivalent des loyers restant dû jusqu au terme de la 9 eme année.

Si j etais toi je mettrai mon fond a ceder, peut etre que tu trouveras un repreneur.

26/04/2012

Demande de réponse urgente, merci

Il me semble que Si l huissier est venu c est que la Caf l'a voulu, de plus s' il y a eu decision de justice (ce qui est souvent le cas avec la caf, urssaf etc...) alors l huissier en se presentant peut saisir tout bien QU IL JUGE UTILE

25/04/2012

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